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JURIS-AGENCE

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CAUSES DE MAJORATION DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

CAUSES DE MAJORATION DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

Si l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce est généralement fixée par les usages professionnels et la jurisprudence à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, les juges peuvent cependant déroger à ce principe pour en majorer le montant.C’est le cas de la Cour d’appel de Reims qui, par un arrêt du 14 septembre 2021 (société X Agenturen DV/Champagne de Castellane, n° 20/00684) fixe à l’équivalent de 30 mois de commissions l’indemnité de cessation de mandat.Pour se déterminer ainsi, les juges ont spécialement pris en considération trois aspects du préjudice qui, à leurs yeux...

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LES ACTES CARACTERISANT LE POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

LES ACTES CARACTERISANT LE POUVOIR DE NEGOCIATION DE L'AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 21 octobre 2021 (n° 19/06400) est une excellente illustration de la nature des actes pouvant caractériser l’exercice du pouvoir de négociation de l’agent commercial depuis sa nouvelle définition jurisprudentielle découlant de l’application de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020.Enfin débarrassée de la notion erronée de variation de prix ou de modification des conditions de ventes, la Cour de Cassation s’est orientée vers une définition large et générale du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui réside fondamentalement dans l’accomplissement, pour le compte du mandant, des actes juridiques propres à l’entretien...

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LA RUPTURE POUR NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS

LA RUPTURE POUR NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS

Le paiement des commissions dues à l’agent commercial a toujours été considéré comme une obligation essentielle du mandant.C’est pourquoi, les Cours et tribunaux ont toujours considéré que le paiement par le mandant « à bonne date » des rémunérations dues à son mandataire constitue l’une de ses obligations essentielles. S’il n’y satisfait pas, la jurisprudence estime que le mandant se rend responsable d’une rupture de fait des relations contractuelles (Cass. Com. 19 octobre 2009, n° 08-17607 ; 7 juillet 2009, n° 08-13129 ; 23 juin 2004, n° 02-17311). En pareille circonstance, le mandant est jugé responsable de la rupture des relations contractuelles et condamné...

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LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS L’UNION EUROPEENNE

LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS L'UNION EUROPEENNE

Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20061), la Cour de Cassation fait la synthèse des conditions de validité d’une clause attributive de compétence souscrite dans un contrat d’agence commerciale entre un agent français et un commettant espagnol. Elle est ainsi amenée à casser un arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 7 juillet 2020 qui avait invalidé la clause attributive de compétence souscrite dans le contrat d’agence commerciale en estimant que sa rédaction était contraire au principe de prévisibilité des règles de compétence, alors que la jurisprudence de la CJUE se bornait à simplement exiger que...

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LE CONTENU DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L’ARTICLE L134-12 DU CODE DE COMMERCE

LE CONTENU DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L’ARTICLE L134-12 DU CODE DE COMMERCE

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 mars 2022 (n° 20-11701) vient préciser le contenu de la notification de se prévaloir de l’indemnité de cessation de mandat que l’agent commercial doit adresser au mandant dans le délai de un an à compter de la cessation du mandat.Déjà, par un arrêt du 22 septembre 2021 (n° 18-26690), elle avait considéré que cette notification devait manifester l’intention de l’agent commercial d’obtenir « …la réparation du préjudice subi du fait de la rupture » et qu’il n’était donc pas astreint à réclamer expressément et formellement l’indemnité de cessation de...

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L’INDEMNISATION DU MANDATAIRE D’INTERET COMMUN

L’INDEMNISATION DU MANDATAIRE D’INTERET COMMUN

Il arrive que pour des raisons diverses, la relation entre un agent commercial et son mandant ne relève pas de l’agence commerciale mais du mandat d’intérêt commun. Alors que le mandataire a tous les attributs d’un agent commercial et exerce son activité dans des conditions identiques, la relation avec son commettant est régie non pas par les dispositions de l’article L134 du Code de Commerce mais par les règles juridiques du mandat du Code Civil.Cependant, en raison du caractère d’intérêt commun du mandat, sa rupture de la part du mandant, sans motif  légitime, ouvre droit au mandataire au règlement d’une...

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LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant reproche à l’agent commercial une faute grave consistant en la représentation d’une entreprise concurrente, il lui appartient d’en rapporter la preuve pour être dispensé du règlement des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. S’il ne dispose pas d’élément probant, il ne peut certainement pas demander aux juges de contraindre l’agent commercial à lui communiquer sa comptabilité car les juges ne sont pas tenus de suppléer aux carences d’une partie dans l’administration de la preuve.Ce principe a été rappelé par la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 12 octobre 2021...

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LA REMUNERATION SUR LES VENTES SUR PLATEFORMES

LA REMUNERATION SUR LES VENTES SUR PLATEFORMES

Comme la Cour d’appel de Dijon dans son arrêt du 18 mars 2021 (SARL Karactermania/Penneçot, RG n° 19/00116), la Cour d’appel de Rennes par une décision du 18 janvier 2022 (n° 19/04942) confirme que l’agent commercial a droit à commission sur les ventes faites sur plateforme et livrées à des magasins dépendant de son secteur géographique.Il importe peu que les ventes soient conclues directement par le mandant car l’agent était précédemment commissionné sur les magasins concernés et, en application de l’article L134-6 du Code de Commerce, avait donc droit à commission sur toutes les ventes du même genre réalisées ensuite...

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AGENCE COMMERCIALE ET LIEN DE SUBORDINATION

JURISAGENCE - AGENCE COMMERCIALE ET LIEN DE SUBORDINATION

La nouvelle définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial s’applique lorsque l’URSSAF tente de requalifier en contrat de travail la relation d’agence commerciale entre un mandataire et une entreprise.Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation du 17 février 2022 (n° 20-19493), la Cour d’appel de Rennes avait estimé que le lien de subordination était caractérisé car le mandataire ne justifiait de l’exécution d’aucune « …mission de négociation et/ou de conclusion de contrat pour le compte de la société… » et il ne supportait « …aucun risque économique en ce qu’il percevait une rémunération...

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DROIT A COMMISSION ET FORCES DE VENTE CONCURRENTES

DROIT A COMMISSION ET FORCES DE VENTE CONCURRENTES

Lorsqu’une société mandante absorbe une entreprise disposant de son propre réseau de vente et que ses commerciaux viennent vendre sur les territoires confiés aux agents commerciaux de la société absorbante, ces derniers ont droit à commission sur les ventes ainsi réalisées en application de l’article L134-6 du Code de Commerce.Ce principe est très bien illustré par l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 22 juin 2012 (n° 10/02377) qui constate, à juste titre, « …que quand bien même la société Sofanec ne pourrait se prévaloir d’une exclusivité, elle pouvait prétendre à un droit à commission sur l’ensemble des ventes de...

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