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JURIS-AGENCE

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L’EXCLUSIVITÉ ET LES VENTES PARALLÈLES

Par l’arrêt du 31 Mars 2021 (n°19-16207) la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle la portée de l’exclusivité conférée à l’agent commercial à l’occasion d’un litige portant sur des ventes parallèles. Rappelons que lorsqu’un agent commercial dispose d’un secteur géographique et / ou d’une clientèle attribuée avec souvent une exclusivité lui garantissant d’être seul habilité à vendre les produits de son mandant, des ventes parallèles peuvent se produire lorsque le mandant approvisionne des opérateurs (sites marchands, grossistes ou distributeurs) situés hors de son secteur géographique mais qui interviennent commercialement sur ce dernier. L’agent commercial peut se trouver ainsi concurrencé...

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INDEMNITÉ : LES DEUX OU TROIS DERNIÈRES ANNÉES DE COMMISSIONS ?

La crise sanitaire a entraîné une multiplication des tentatives des mandants de réduire le montant des indemnités de cessation de mandat en soutenant que leur assiette de calcul ne devait comprendre que les deux dernières années voire les 24 derniers mois de rémunération des agents commerciaux. Beaucoup d’agents commerciaux ont vu leur rémunération diminuer en 2020 et, pour les ruptures de mandat intervenues depuis le 1er janvier 2021, certains mandants profitent de « l’aubaine » pour tenter d’imposer une indemnité calculée sur la somme des rémunérations perçues en 2019 et 2020 par l’agent, ce qui en minore notablement le montant. Mais la cause...

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L’ASSIETTE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt rendu le 10 mars 2021 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation (n° 19-16328) est une nouvelle illustration du principe selon lequel la totalité des rémunérations versées à l’agent commercial doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de cessation de mandat. En effet, depuis des années, la Cour de Cassation considère que pour estimer la valeur de l’activité développée en commun par les parties et indemniser complètement l’agent commercial du préjudice subi, il n’y a pas lieu d’effectuer de distinction selon la nature de la rémunération versée à l’agent commercial (Cass. Com. 8 octobre 2013, n°...

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LIVRAISONS SUR PLATEFORMES ET DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

rayons de supermarché

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon (SARL Karactermania/Penneçot, RG n° 19/00116) fait une parfaite analyse de la place de l’agent commercial dans l’organisation actuelle du commerce intégré qui ne cesse d’évoluer ce qui peut brouiller la perception du rôle des agents commerciaux dans la réalisation des ventes. Les opérations de ventes au profit de la grande distribution impliquent deux niveaux de négociation (centrales et magasins) qui ne sont pas forcément confiés à une force de vente externe. Les mandants se réservent souvent les négociations avec les centrales pour ne charger les agents commerciaux que des ventes en magasins, même...

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AGENCE COMMERCIALE ET COURTAGE EN PRÊTS IMMOBILIERS

Par un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-26497), la Cour de Cassation rappelle qu’en application de l’article L134-1 du Code de Commerce, un mandataire ayant une activité de courtage en prêts immobiliers ne peut pas revendiquer le statut d’agent commercial. En effet, le dernier alinéa de l’article L134-1 du Code de Commerce dispose que « Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ». Tel est le cas de l’intermédiation en matière de prêts immobiliers qui...

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LE POUVOIR DE NÉGOCIATION DANS LES RELATIONS AVEC LES CENTRALES D’ACHAT

négociation signature contrat

La commercialisation de produits par un agent commercial auprès de la grande distribution implique souvent un double degré de négociation. L’agent commercial peut être simplement chargé de la présentation de l’offre en produit auprès des magasins ou bien de la relation avec les centrales et des référencements des produits, ou même des deux missions. Si l’agent n’est chargé que des relations avec des centrales, il doit, pour conserver son statut juridique d’agent commercial, justifier d’un véritable pouvoir de négociation avec ces dernières. La Cour de Cassation sous la pression de l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 a été récemment...

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LA MISE À DISPOSITION DES COLLECTIONS PAR LE MANDANT

portant de vêtements

Pour certains agents commerciaux, qui exercent notamment dans le textile ou le prêt-à-porter, la fourniture du matériel de vente par le mandant est indispensable à la prospection. C’est pourquoi la jurisprudence estime depuis longtemps que la fourniture des collections est une obligation essentielle du mandant. S’il ne s’exécute pas, les cours et tribunaux considèrent alors que le mandant se rend coupable d’une rupture de fait du mandat d’agence commercial et mettent à sa charge le règlement de l’indemnité de cessation de mandat (Cass. Com. 21 juin 2016, n° 15-10948 ; CA Aix-en-Provence 25 janvier 2012 Guarisco Fashion/Melane, arrêt n° 2012/26) ou l’indemnité...

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LA SOUS-AGENCE COMMERCIALE DANS L’IMMOBILIER ?

agent commercial immobilier

Par un arrêt du 3 février 2021 (n° 19-21403), la Cour de Cassation admet la sous-agence commerciale dans l’immobilier, mais à des conditions très restrictives. En effet, traditionnellement, la sous-agence commerciale dans l’immobilier apparaissait impossible dans la mesure où l’agent commercial, simple mandataire d’une agence immobilière, ne pouvait lui-même déléguer son mandat à un sous-agent faute de pouvoir lui fournir l’attestation de collaborateur exigée par l’article 4 de la loi Hoguet. Mais il en va tout autrement lorsque le mandataire que veut se substituer l’agent commercial pour l’exécution du mandat est lui-même agent immobilier. C’est ce qu’admet la Cour de Cassation dans l’arrêt du...

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IMPAYÉS DE LA CLIENTÈLE ET RESPONSABILITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

impayés clientèle

Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 janvier 2021 (n° 19-11644) vient utilement rappeler l’étendue de la responsabilité de l’agent commercial lorsque survient un impayé de la clientèle. Il est en effet de jurisprudence constante et ancienne que la survenance d’un impayé n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnités au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. En effet, les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat, et la survenance d’un impayé ne peut lui être reprochée que s’il a manqué à l’obligation...

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LE DÉBAUCHAGE DES ASSOCIÉS DE L’AGENCE COMMERCIALE

L’obligation réciproque de loyauté des parties au contrat d’agence commerciale est rappelée par les dispositions de l’article L134-4 du Code de Commerce qui disposent que « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté… ». Les différents aspects du devoir de loyauté ont été abordés à plusieurs reprises dans des articles de Juris-Agence parus en 2019 et 2020 relatifs notamment au devoir d’information, au respect de l’exclusivité ou à l’interdiction faite à l’agent commercial de diffuser des produits concurrençant ceux de son mandant. Mais l’obligation de loyauté s’étend également aux personnels ou associés de l’entreprise du...

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