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JURIS-AGENCE

JURIS-AGENCE > JURIS-AGENCE (Page 19)
08 mars
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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL RÉVÉLÉE APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Le moment où le mandant a connaissance d’agissements de l’agent commercial susceptibles d’être qualifiés de faute grave est l’un des principaux critères d’appréciation de l’existence de la faute par les juges. Depuis des années, les juridictions considèrent que des faits connus du mandant avant la rupture, qui sont étranger à cette dernière, et qui n’ont jamais fait l’objet de reproche, avertissement ou sanction de la part du mandat ne peuvent être assimilés à une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. C’est ainsi que des comportements connus de longue date par le mandant et tolérés...

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01 mars
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LA VALIDITÉ DES CLAUSES LIMITANT L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Les contrats d’agence commerciale contiennent parfois des clauses prévoyant par avance soit le montant de l’indemnité de fin de contrat, soit ses modalités de calcul. Or, les dispositions de l’article L134-12 du Code de Commerce prévoyant le droit à indemnité sont d’ordre public en application de l’article L134-16 du même Code, et elles sont donc le plus souvent réputées non-écrites. C’est ainsi qu’est nulle la clause par laquelle le mandant s’exonère de toute indemnité (Cass. Com. 6 février 1990, n° 88-12903) ou qui définit par avance un évènement privant l’agent d’indemnisation. C’est le cas de la non-réalisation d’une clause d’objectif...

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22 février
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L’AGENT COMMERCIAL SANS CONTRAT : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

L’exercice de l’activité d’agence sans contrat écrit est favorisé par la simplicité et la souplesse du statut juridique d’agent commercial. En effet, l’existence d’un contrat écrit n’est pas une condition à la reconnaissance du statut. Il s’agit d’un contrat consensuel, qui peut donc être verbal, et dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. En cas de litige, il suffit aux juges de constater la réunion des éléments caractéristiques du mandat d’agence commerciale pour reconnaître le statut d’agent (Cass. Com. 27 septembre 2017, n° 0016-11507 ; 20 mai 2008, n° 07/12234 ; 10 décembre 2003, n° 01-11923). De plus, les dispositions...

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15 février
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L’EXTINCTION DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

En application de l’article L134-10 du Code de Commerce, le droit à commission de l’agent commercial s’éteint lors de la réunion des deux conditions suivantes : - s’il est établi que la vente entre les clients est le mandant ne sera pas exécuté ; - si cette inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant. En d’autres termes, le droit à commission de l’agent commercial est maintenu chaque fois que l’inexécution de l’opération est due à une défaillance du mandant. En effet, le mandant ne saurait faire supporter à l’agent les conséquences de ses propres carences (CA Rennes 27 mai 2003, RG n°...

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08 février
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L’AGENT COMMERCIAL ET LES ÉVOLUTIONS DE GAMMES

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Il est normal que le mandant fasse évoluer les gammes des produits dont la commercialisation est confiée à l’agent commercial. Il est en effet de l’intérêt commun de maintenir et/ou développer la part de marché exploitée conjointement en adaptant les produits aux besoins et désirs de la clientèle. Mais le retrait ou l’apparition de produits peuvent être source de conflits entre l’agent commercial et son mandant. C’est le cas lorsque le mandant met sur le marché des produits dont la représentation est déjà assurée par l’agent mais pour le compte d’un autre mandant. Il se trouve ainsi, sans l’avoir voulu, dans...

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01 février
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L’agent commercial et le CRM du mandant

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

De plus en plus souvent les mandants demandent à leurs agents commerciaux d’utiliser le CRM de l’entreprise dans leurs relations avec la clientèle. Rappelons qu’il s’agit de logiciels de gestion de la relation client (Customer Relationship Management) destinés à collecter et à analyser les informations relatives aux clients pour optimiser l’offre du mandant. Mais leur utilité, eut égard à la taille de l’entreprise ou à son activité n’est pas toujours avérée et leur qualité est inégale, certains d’entre-deux nécessitant la saisie d’un nombre excessif d’informations avant de pouvoir enregistrer une commande. En outre, les agents commerciaux sont multi mandants et souvent...

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25 janvier
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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES VENTES INDIRECTES

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial n’avait droit à commission sur les ventes indirectes que si son contrat le stipulait ou si l’exclusivité lui avait été effectivement consentie (Cass. Com. 24 novembre 1998, n° 96-21925 ; 8 octobre 1969 Bull. Civ. IV n° 283). Ces conditions ont disparu avec l’article 6 de cette loi, désormais intégrée dans l’article L134-6 du Code de Commerce, qui reconnaît à l’agent un droit à commission sur toutes les opérations réalisées sur son secteur géographique et/ou avec la clientèle qui...

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18 janvier
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LES VENTES PARALLÈLES SUR LE SECTEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Alors que l’agent commercial dispose d’un secteur géographique ou même d’une exclusivité lui garantissant d’être seul habilité à vendre les produits de son mandant, des ventes parallèles peuvent se produire lorsque le mandant approvisionne des opérateurs (grossistes ou distributeurs) situés hors de son secteur géographique mais qui interviennent commercialement sur ce dernier. L’agent commercial se trouve ainsi concurrencé par ces opérateurs qui vendent des produits identiques sur le territoire qui lui est pourtant réservé. Dans un premier temps, la Cour de Cassation avait retenu la responsabilité des mandants en considérant que la situation était constitutive d’une violation de l’article 4...

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11 janvier
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L’EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL EN L’ABSENCE DE CONTRAT ÉCRIT

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

L’absence de contrat régularisé entre le mandant et l’agent commercial peut être source de litige au sujet de la date d’exigibilité des commissions dues à l’agent commercial. Comme on l’a déjà vu, l’absence de contrat n’est pas un obstacle à la revendication du statut d’agent commercial par le mandataire. Depuis la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, désormais intégrée dans l’article L134 du Code de Commerce, l’existence d’un écrit n’est plus une condition d’application du statut et la jurisprudence considère que le mandat d’agence commerciale est de nature consensuelle et que sa...

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04 janvier
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LE RECOUVREMENT DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Comme il l’a déjà été expliqué, la rupture du mandat de l’agent commercial lui ouvre droit, sauf faute grave de sa part, au paiement d’une indemnité légale de cessation de mandat que les usages et la jurisprudence fixent généralement à deux ans de commissions brutes. Les rémunérations perçues par les agents commerciaux étant souvent d’un montant élevé, l’indemnité représente une somme importante que le mandant, qui est souvent à l’initiative de la rupture du contrat, refuse parfois de payer spontanément à l’agent commercial. Dans ces conditions, après avoir adressé au mandant une lettre de mise en demeure de payer afin de...

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