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JURIS-AGENCE

JURIS-AGENCE > JURIS-AGENCE (Page 17)
26 juillet
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LES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES EN COURS AU MOMENT DE LA CESSATION DU MANDAT

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

En application de l’article L134-7 du Code de Commerce, l’agent commercial possède un droit à rémunération sur les ventes en cours de réalisation lors de la cessation des relations contractuelles. Aux termes de cette disposition, l’agent commercial a droit à commission : - soit lorsque la commande du client a été reçue par le mandant ou par l’agent avant la cessation du contrat ; - soit lorsque la vente est principalement due à son activité au cours du contrat et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du mandat. Selon la jurisprudence, il faut entendre par vente due à l’activité de...

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19 juillet
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LE LIEN DE CLIENTÈLE ET LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Les agents commerciaux ignorent souvent qu’indépendamment de l’univers contractuel déterminé dans leurs mandats, un commissionnement versé sur un client leur ouvre droit ensuite à rémunération sur toutes les affaires similaires qui seront ensuite réalisées par le mandant. Ce droit est prévu par l’article L134-6 du Code de Commerce qui dispose que « …pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission… lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ». Que le client appartienne ou non au territoire ou à la clientèle...

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10 juillet
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LES OBSTACLES ANCIENS À L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Depuis la Directive du 18 décembre 1986, transposée en droit français par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, les seules exceptions au principe du versement de l’indemnité légale de cessation de mandat sont posées par l’article L134-13 du Code de Commerce. Mais autrefois, avant la Directive de 1986, il existait d’autres dérogations d’origines jurisprudentielles, qui ont heureusement disparues mais qui méritent d’être rappelées car elles sont encore parfois invoquées pour refuser de régler l’indemnité de fin de mandat. -  Il s’agit tout d’abord du défaut d’immatriculation de l’agent au Registre Spécial...

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03 juillet
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AGENT COMMERCIAL : pourquoi pas le CDD ?

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Traditionnellement, la durée déterminée du contrat d’agent commercial était défavorablement considérée par la profession car elle était réputée avoir tendance à précariser la collaboration entre le mandant et l’agent commercial. Le fondement de cette défiance devait être recherché dans la jurisprudence ancienne et excessivement rigoureuse de la Cour de Cassation qui refusait à l’agent commercial l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’il était stipulé pour une durée déterminée. Elle a été abolie par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants désormais intégrée dans l’article L134 du Code de Commerce, qui ne fait...

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24 juin
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LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU MANDAT

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Lorsque l’agent commercial est confronté à une grave inexécution de ses obligations par le mandant, il peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative des relations contractuelles tout en préservant son droit à indemnité de cessation de mandat. Il se trouve alors placé devant l’alternative suivante : il peut soit résilier immédiatement son mandat après avoir infructueusement mis en demeure le commettant de s’exécuter, soit demander au tribunal de prononcer lui-même la résiliation judiciaire de la convention. La dernière branche de cette alternative présente des avantages lorsque l’agent commercial est « mono-carte » ou que sa rémunération provient essentiellement du...

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17 juin
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RUPTURE : LE REPENTIR DU MANDANT

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Il arrive parfois que le mandant se ravise après avoir résilié le mandat de son agent commercial et lui propose une reprise des relations contractuelles qui est naturellement subordonné à l’accord de l’agent, en application des articles 1101 et 1102 du Code Civil. Mais cette attitude peut être également un simple artifice du mandant pour tenter d’améliorer sa position vis-à-vis des juges, au cas où l’agent engagerait une procédure en paiement de l’indemnité de cessation de mandat. Bien entendu, les juges ne sont pas dupes et ne tiennent aucun compte de cette offre si la rupture est consommée. Par un arrêt du...

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09 juin
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PÉRIODE D’ESSAI ET INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT D’AGENCE COMMERCIALE

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

La période d’essai est quasi-systématique dans les contrats de travail afin de permettre aux salariés et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler ensemble en leur permettant, pendant sa durée, de rompre la collaboration à tout moment, sans formalisme ni indemnisation. Ces usages du salariat ont fini par déteindre sur l’agence commerciale puisque la clause de période d’essai se rencontrait de plus en plus couramment dans les mandats d’agence commerciale. En détournant la période d’essai de sa finalité, certaines entreprises mandantes ont cru pouvoir l’utiliser pour échapper aux obligations d’indemnisation de fin de contrat prévues par les articles...

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07 juin
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LA DÉMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Lorsque l’agent commercial renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandats, il se trouve privé de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Il s’agit donc d’un acte lourd de conséquences et l’agent doit donc être particulièrement vigilant quant à la rédaction de l’écrit qu’il adressera au mandant pour mettre un terme à la collaboration. En effet, si sa volonté de rompre s’explique en réalité soit par l’âge ou la maladie, soit par des raisons imputables au mandant et qui sont des circonstances ouvrant droit à l’indemnité de cessation de mandat, il ne...

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31 mai
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LES RAPPORTS D’ACTIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Très souvent, les agents commerciaux s’interrogent sur l’obligation d’adresser à leurs mandants des rapports écrits d’activité. En effet, il arrive que les parties aient recours à des modèles types de contrats contenant une clause stéréotypée qui énumère des éléments généralement inutiles aux mandants (rapports mensuels d’activité, liste de clients visités, etc…) que les parties, tacitement, ne s’adresseront jamais. Dans ce cas, le mandant ne peut légitimement reprocher à l’agent d’avoir violé son devoir d’information, sans l’avoir mis préalablement en demeure de l’exécuter ou de lui communiquer les informations nécessaires à l’exécution du contrat. La jurisprudence considère en effet que, si le...

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24 mai
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LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial, dans l’exercice de ses fonctions, est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il est de principe que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission d’une faute grave pour se soustraire au paiement des indemnités,  pèse sur lui la charge de prouver la faute grave alléguée (Cass. Com. 27 septembre 2017,...

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