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LA RUPTURE DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL ET L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

En application de l’article L134-11 du Code de Commerce, le mandat de l’agent commercial, lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée ne peut, sauf faute grave de l’une des parties, être rompu que moyennant le respect d’un préavis d’une durée de un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais lorsque le mandat est rompu à l’initiative de l’agent pour des raisons imputables au mandant, au sens de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, la question s’est posée de son obligation...

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LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/2) : le sort des créances de commissions et d’indemnité

SECTION 2 : Le sort des créances de commissions et d’indemnité de cessation de mandat Les commissions antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et les indemnités découlant d’une résiliation antérieure audit jugement n’ont que fort peu de chance d’être effectivement payées. L’agent commercial doit néanmoins se soumettre au formalisme de la procédure collective pour espérer être un jour réglé de sa créance. 1 - La déclaration de créance : Les créanciers dont le fait générateur de la créance est antérieur au jugement d’ouverture ont l’obligation de procéder à la déclaration de leur créance en application de l’article L622-21 et L622-22 du Code de...

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LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/2) : La continuation du contrat

L’absence de réformes économiques, la favorisation systématique des salariés et de la fonction publique depuis 35 ans ont grandement dégradé l’entreprise en France. Ce sont donc des pans entiers d’activités qui ont disparu depuis 10 ans, les entreprises éprouvant régulièrement des difficultés de trésorerie provoquant nombre de cessations de paiement. C’est pourquoi les agents commerciaux sont souvent confrontés au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur mandant qui, le plus souvent, entraînent la fin du contrat puisque les statistiques montrent que plus de 85 % des procédures collectives aboutissent à la disparition de l’entreprise. L’impact de la procédure collective sur...

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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, dénigrement, absence de prospection, concurrence… : les circonstances invoquées par les mandants à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à l’agent commercial. A/ La définition de la faute grave privative d’indemnité : En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Puisque les obligations de l’agent...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT (2/2) : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité

SECTION 2 : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions. 1 - Le montant de l’indemnisation :   - Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement,...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT : (1/2) Généralités

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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LES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES EN COURS AU MOMENT DE LA CESSATION DU MANDAT

En application de l’article L134-7 du Code de Commerce, l’agent commercial possède un droit à rémunération sur les ventes en cours de réalisation lors de la cessation des relations contractuelles. Aux termes de cette disposition, l’agent commercial a droit à commission : - soit lorsque la commande du client a été reçue par le mandant ou par l’agent avant la cessation du contrat ; - soit lorsque la vente est principalement due à son activité au cours du contrat et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du mandat. Selon la jurisprudence, il faut entendre par vente due à l’activité de...

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LE LIEN DE CLIENTÈLE ET LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Les agents commerciaux ignorent souvent qu’indépendamment de l’univers contractuel déterminé dans leurs mandats, un commissionnement versé sur un client leur ouvre droit ensuite à rémunération sur toutes les affaires similaires qui seront ensuite réalisées par le mandant. Ce droit est prévu par l’article L134-6 du Code de Commerce qui dispose que « …pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission… lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ». Que le client appartienne ou non au territoire ou à la clientèle...

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LES OBSTACLES ANCIENS À L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Depuis la Directive du 18 décembre 1986, transposée en droit français par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, les seules exceptions au principe du versement de l’indemnité légale de cessation de mandat sont posées par l’article L134-13 du Code de Commerce. Mais autrefois, avant la Directive de 1986, il existait d’autres dérogations d’origines jurisprudentielles, qui ont heureusement disparues mais qui méritent d’être rappelées car elles sont encore parfois invoquées pour refuser de régler l’indemnité de fin de mandat. -  Il s’agit tout d’abord du défaut d’immatriculation de l’agent au Registre Spécial...

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AGENT COMMERCIAL : pourquoi pas le CDD ?

Traditionnellement, la durée déterminée du contrat d’agent commercial était défavorablement considérée par la profession car elle était réputée avoir tendance à précariser la collaboration entre le mandant et l’agent commercial. Le fondement de cette défiance devait être recherché dans la jurisprudence ancienne et excessivement rigoureuse de la Cour de Cassation qui refusait à l’agent commercial l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’il était stipulé pour une durée déterminée. Elle a été abolie par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants désormais intégrée dans l’article L134 du Code de Commerce, qui ne fait...

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