La nouvelle définition de l’agent commercial bénéficie particulièrement aux agentscommerciaux qui diffusent des produits ou services d’une certaine technicité.Ils sont amenés à exercer des fonctions
Depuis l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020, la Cour de Cassation a été contrainte d’abandonner sa définition restrictive et erronée du pouvoir de
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er juin 2022 (n° 20-16303) rappelle que l’agent commercial est responsable, envers son commettant, des conséquences dommageables
Comme chacun le sait, l’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’agent commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon
Il est de principe jurisprudentiel que la faute grave commise par l’agent commercial, lorsqu’elle est provoquée par la faute du mandant, n’est pas privative d’indemnité
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 mars 2022 (n° 20-16215) est un bon exemple de l’interdiction faite au mandant
Les dispositions de l’article L134-4 du Code de Commerce qui obligent le mandant à mettre en mesure son agent commercial d’exécuter son mandat trouvent à
Même lorsque l’indemnité de cessation de mandat est éteinte faute d’avoir été réclamée dans le délai d’un an à compter de la cessation du mandat
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 18 janvier 2022 (n° 19/04942) valide la clause d’un contrat d’agence commerciale fixant l’indemnité de cessation de
L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 14 avril 2021 (19/01130) illustre malheureusement le sens erroné que les parties ou les juges peuvent donner
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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