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LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations en rendant impossible la poursuite du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles. Dans ce cas, l’agent commercial conserve les droits à indemnités prévus par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, c'est-à-dire l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de cessation de mandat. Cette hypothèse est totalement différente de celle d’une démission de l’agent commercial, lorsqu’il renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandants et qu’il se trouve donc privé de...

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LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESPECT DE L’EQUIPE DU COCONTRACTANT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mai 2021 (18-23261 et 18-23699) vient préciser les conditions de validité des clauses de respect de l’équipe du cocontractant que l’on retrouve souvent dans les contrats d’agence commerciale. Par ce type de stipulation, les parties au contrat d’agence commerciale conviennent qu’elles s’interdisent réciproquement après la fin du contrat d’agence commerciale de solliciter, employer, mettre en œuvre les collaborateurs du cocontractant, qu’il s’agisse de salariés, agents ou sous-agents commerciaux du cocontractant. Ces clauses sont connues depuis très longtemps en droit du travail et la chambre sociale de la Cour de...

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NOUVELLE CARTE, ATTENTION AU PASSIF SOCIAL

Plusieurs arrêts rendus le 12 mai 2021 (17-24167, 17-24168, 17-25786, 17-25787, 17-26002 et 17-26003) par la chambre sociale de la Cour de Cassation mettent en lumière les dangers auxquels peuvent être exposés les agents commerciaux lorsqu’ils entreprennent une nouvelle représentation. Dans l’espèce ayant donné lieu aux arrêts du 12 mai 2021, une société de droit allemand avait confié sa représentation en France à deux VRP qui se voyaient confier la mission de commercialiser diverses gammes de vêtements de marque LUCIA. Cette société a fait l’objet en Allemagne d’une procédure de redressement judiciaire. Dans le cadre de cette procédure collective, la marque...

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VERS UNE PLUS LARGE DÉFINITION DU POUVOIR DE NÉGOCIATION

DÉFINITION POUVOIR DE NÉGOCIATION

L’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18) a marqué la fin de la définition réductrice et erronée que la Cour de Cassation, depuis dix ans, donnait au pouvoir de négociation de l’agent commercial. Depuis, au fil des arrêts rendus, la chambre commerciale de la Cour de Cassation esquisse les éléments de la nouvelle définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Après avoir reconnu que ce pouvoir ne résidait pas dans la seule capacité à faire varier les tarifs ou les conditions de ventes du mandant (Cass. Com. 2 décembre 2020, n° 18-20231) et que l’agent commercial devait être...

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AGENTS COMMERCIAUX : LES SIMPLES CONTACTS AVEC UN CONCURRENT NE SONT PAS FAUTIFS

Même si en vertu de l’article L134-3 du Code de Commerce il est interdit à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente sans l’autorisation de son mandant, cela ne lui interdit certainement pas d’avoir des contacts avec des sociétés concurrentes. En effet, dans le strict respect de leur devoir de loyauté, les agents commerciaux qui souhaitent abandonner la représentation d’une entreprise mandante peuvent parfaitement entretenir des pourparlers avec une société concurrente en vue d’une collaboration future. Cette situation est parfaitement licite du moment que les représentations concurrentes ne sont pas concomitantes et que l’agent commercial n’est pas débiteur envers le...

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PRÊT-A-PORTER : ATTENTION À LA PRIORITÉ DONNÉE AUX SITES MARCHANDS

La crise sanitaire mondiale a lourdement perturbé les circuits d’approvisionnement et de distribution. C’est ainsi que depuis un an on voit fleurir un nouveau type de litige entre agent commercial et mandant lorsque les entreprises dans le prêt-à-porter (par exemple) privilégient les livraisons au profit des sites marchands au détriment des détaillants, en fonction des décisions gouvernementales d’ouvertures ou fermetures des magasins. Pour légitime qu’elle soit, cette stratégie de vente destinée à maintenir la trésorerie des entreprises, nuit considérablement à la rémunération des agents commerciaux chargés de la clientèle des détaillants. Souvent, faute de stocks suffisants, une partie notable des commandes...

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LA CESSATION DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Pour des raisons qui lui sont propres, l’agent commercial peut vouloir arrêter la représentation d’une société mandante. Cette cessation de collaboration peut prendre trois formes distinctes. - Si le contrat auquel il souhaite mettre fin est conclu pour une durée indéterminée, l’agent commercial est libre, à tout moment, de résilier son mandat pour cesser de représenter une entreprise. Il n’a pas à motiver sa décision mais doit respecter les délais de préavis prévus par l’article L 134-11 du Code de Commerce. En application de l’article L 134-13-2 du Code de Commerce cette « démission » le prive du bénéfice de l’indemnité légale de...

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L’EXCLUSIVITÉ ET LES VENTES PARALLÈLES

Par l’arrêt du 31 Mars 2021 (n°19-16207) la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle la portée de l’exclusivité conférée à l’agent commercial à l’occasion d’un litige portant sur des ventes parallèles. Rappelons que lorsqu’un agent commercial dispose d’un secteur géographique et / ou d’une clientèle attribuée avec souvent une exclusivité lui garantissant d’être seul habilité à vendre les produits de son mandant, des ventes parallèles peuvent se produire lorsque le mandant approvisionne des opérateurs (sites marchands, grossistes ou distributeurs) situés hors de son secteur géographique mais qui interviennent commercialement sur ce dernier. L’agent commercial peut se trouver ainsi concurrencé...

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INDEMNITÉ : LES DEUX OU TROIS DERNIÈRES ANNÉES DE COMMISSIONS ?

La crise sanitaire a entraîné une multiplication des tentatives des mandants de réduire le montant des indemnités de cessation de mandat en soutenant que leur assiette de calcul ne devait comprendre que les deux dernières années voire les 24 derniers mois de rémunération des agents commerciaux. Beaucoup d’agents commerciaux ont vu leur rémunération diminuer en 2020 et, pour les ruptures de mandat intervenues depuis le 1er janvier 2021, certains mandants profitent de « l’aubaine » pour tenter d’imposer une indemnité calculée sur la somme des rémunérations perçues en 2019 et 2020 par l’agent, ce qui en minore notablement le montant. Mais la cause...

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L’ASSIETTE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt rendu le 10 mars 2021 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation (n° 19-16328) est une nouvelle illustration du principe selon lequel la totalité des rémunérations versées à l’agent commercial doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de cessation de mandat. En effet, depuis des années, la Cour de Cassation considère que pour estimer la valeur de l’activité développée en commun par les parties et indemniser complètement l’agent commercial du préjudice subi, il n’y a pas lieu d’effectuer de distinction selon la nature de la rémunération versée à l’agent commercial (Cass. Com. 8 octobre 2013, n°...

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