
LA PREUVE DU CONTENU DU MANDAT D’AGENCE COMMERCIALE
Les modifications des modalités de collaboration sont inhérentes à la relation d’agence commerciale puisque le monde économique est en perpétuelle évolution. Généralement, mandants et agents
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Depuis la nouvelle définition de l’agent commercial découlant de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 (Trendessetteuse C-828/18) et le revirement de la Cour de Cassation qui
L’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la Cour d’appel de Lyon (Planella/Gifetal Aluminium RG n° 19/02747) est une excellente illustration des modalités de fixation par les
En raison du développement du commerce digital, de nombreux mandants n’hésitent pas à compléter leurs circuits traditionnels de vente prospectés par des agents commerciaux en
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 novembre 2022 (n° 21-10216) confirme que cette dernière invite les juges du fond à se placer au moment
Il arrive parfois que des mandants malhonnêtes se livrent à des montages juridiques ou commerciaux pour frauder les commissions dues à leurs agents commerciaux. Dans
Comme chacun le sait, la faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité légale de cessation de mandat en application de l’article L134-13-1 du
Il est apparu il y a quelques années en droit français une institution nouvelle destinée à établir un délai de prévenance minimal entre les parties
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 octobre 2022 (n° 21-12858) est une bonne illustration des recherches que doivent opérer les juges pour
La rupture du contrat à durée déterminée de l’agent commercial est susceptible de lui ouvrir droit à une double indemnisation, si elle intervient avant le
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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