30 novembre

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LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

Ecrit par m_joly

Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions. 1 Le montant de l’indemnisation : Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement, son montant est fixé par les usages professionnels et la jurisprudence...

25 novembre

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L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

18 novembre

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LA DÉCHÉANCE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021(n° 18-26690) est un bon exemple de l’extinction de l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’elle n’a pas été réclamée dans le délai de un an à compter de la fin du contrat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce. Dans cette affaire, et afin de contourner la difficulté, l’agent commercial réclamait une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la déloyauté de son mandant en soutenant qu’en tant que tel, elle n’était pas soumise à la déchéance annale prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce....

10 novembre

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LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est inscrite dans une certaine durée. En pareilles circonstances, les juges ont tendance à douter de la véracité des circonstances alléguées en partant du principe que des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement reprochés à l’agent commercial. C’est ainsi, par exemple, que la Cour d’appel de Caen qui dans un arrêt du 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgelés, n° 17/2305) a considéré que le défaut d’envoi de rapport trimestriel par...

03 novembre

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LA DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) n’est pas seulement une illustration intéressante du droit de l’agent commercial de revendre en occasion les produits d’un mandant, mais constitue également un rappel des modalités d’évaluation du préjudice de l’agent commercial en vue de la fixation de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Depuis des années, elle considère que l’indemnité répare la perte de la part de marché créée ou entretenue par l’agent commercial et non la clientèle créée ou préexistante (Cass. Com. 9 janvier 2021,...

27 octobre

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L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise concurrente. Il ne peut en être autrement que si le mandant lui en donne l’autorisation en application de l’article L134-3 du Code de Commerce. Cette autorisation peut être sollicitée ponctuellement, lorsque se présente la possibilité d’entamer une nouvelle représentation, ou être stipulée par avance dans le contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-24667) précise la forme que peut revêtir la stipulation contractuelle autorisant l’agent à...

21 octobre

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LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première. Rappelons qu’en l’absence de loi applicable choisie par les parties dans le contrat, il appartenait aux juridictions françaises, saisies par l’agent commercial algérien en indemnisation du préjudice subi, de dire si la loi française était applicable au litige. La Cour de Paris avait estimé que la loi française était applicable à la relation contractuelle ce...

13 octobre

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LA SANCTION DE L’INEXÉCUTION DE L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandat se refuse à communiquer à l’agent commercial les éléments comptables visés par l’article R134-3 du Code de Commerce, les juges font preuves d’une particulière sévérité à son égard. Tout d’abord, et de longue date, la Cour de Cassation estime qu’il ne peut être reproché à l’agent commercial de ne pas rapporter la preuve du droit à commission qu’il revendique lorsque le mandant s’est refusé à lui communiquer les documents nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions (Cass. Com. 5 avril 2016, n° 14-15989 ; 5 octobre 2014, n° 13-21665 ; 11 juin 2013, n°...

06 octobre

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LA REVENTE EN OCCASION PAR L’AGENT COMMERCIAL DES PRODUITS DU MANDANT

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) apporte un éclairage intéressant sur les opérations réalisées par l’agent commercial pour son propre compte avec les produits de son mandant. Dans cette affaire, l’agent commercial à l’insu de son commettant avait acheté à un client, en occasion, du matériel du mandant pour le revendre, à prix coûtant, à un autre client du commettant. Ce dernier avait considéré qu’il s’agissait d’une faute grave de l’agent commercial qui avait ainsi manqué à son devoir de loyauté ce qui justifiait, selon lui, la rupture du mandat...

30 septembre

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LA COMMUNICATION DES COMPTES CLIENTS A L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

L’article R134-3 du Code de Commerce permet à l’agent commercial d’exiger de son mandant qu’il lui communique les éléments comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions. Si le mandant s’y refuse, l’agent peut l’y contraindre judiciairement en obtenant du juge la condamnation sous astreinte du mandant à leur remise. Mais au cours du procès et afin de se soustraire à une éventuelle condamnation, certains mandants soutiennent avoir effectivement procédé à la communication des éléments comptables en se référant soit aux relevés de commissions envoyés précédemment à l’agent commercial pour lui permettre de facturer ses commissions, soit...

LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

LA DÉCHÉANCE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

LA DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

LA SANCTION DE L’INEXÉCUTION DE L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE

LA REVENTE EN OCCASION PAR L’AGENT COMMERCIAL DES PRODUITS DU MANDANT

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