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LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI DANS LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

La stipulation d’une période d’essai dans le contrat d’agent commercial ne peut plus priver l’agent de l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce depuis l’arrêt rendu par la CJUE le 19 avril 2018 (n° C-645/16). Saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation, la CJUE a estimé que toute interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653 pouvant s’avérer être au détriment de l’agent commercial était exclue et que, par conséquent, l’interprétation selon laquelle aucune indemnité n’est due en cas de rupture du contrat d’agent commercial pendant la période d’essai n’est compatible...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT ET LA VENTE DE LA CARTE DE L’AGENT COMMERCIAL

La dernière des exceptions au droit à indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-13-3 du Code de Commerce vise l’hypothèse où l’agent commercial a cédé sa carte à un successeur, avec l’agrément du mandant. Pendant longtemps, le droit reconnu à l’agent commercial de vendre ses « cartes » à un successeur a fait partie des usages professionnels. Il aura donc fallu attendre la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, codifiée par les articles L134-1 à L134-17 du Code de Commerce, pour que le législateur, fort discrètement, consacre l’existence de ce droit....

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UN INCONVÉNIENT MAJEUR À L’EXERCICE EN SOCIÉTÉ DE L’AGENCE COMMERCIALE

Lorsque l’agent commercial décide d’exercer son activité au travers d’une société, il ignore souvent que cette décision va le priver de l’une des avancées majeures de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. En effet, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, qui tiennent compte de son aptitude physique à la poursuite de son mandat. Comme il l’a été expliqué dans un précédent article, cette disposition du Code de Commerce octroie à l’agent commercial l’indemnité de cessation de mandat lorsque, en raison de son âge, sa...

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LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LA RUPTURE DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandat d’agence commerciale est rompu et que le droit à indemnité est contesté, c’est à la partie qui est à l’initiative de la cessation du mandat d’établir la réalité de ses allégations. Lorsque le mandant est à l’origine de la rupture et invoque par exemple la commission par l’agent d’une faute grave privative d’indemnité de cessation de mandat, c’est à lui d’établir la preuve des faits fautifs. Il est de principe en effet que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission...

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SPÉCIFICITÉ DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

La définition jurisprudentielle du préjudice de l’agent commercial par la notion de perte de part de marché implique deux importantes conséquences qui participent de la spécificité de l’indemnité de cessation de mandat. Tout d’abord, et à l’inverse de l’indemnité de clientèle des VRP, l’indemnisation de l’agent commercial n’est pas conditionnée par la justification d’un apport de clientèle par l’agent (Cass. Com. 14 octobre 1997, n° 95-16973). La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation considère que « …L’indemnité répare la perte d’une part de marché et non la clientèle créée ou préexistante » (Cass. Com. 9 janvier 2001, n° 98-11313 ; 29 février 2000,...

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LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (2/2) : l’obligation de loyauté

SECTION 2 : La survivance de l’obligation de loyauté : La loyauté contractuelle est l’un des éléments caractéristiques du caractère d’intérêt commun du mandat d’agent commercial qui est très bien rappelé par l’article L134-3 du Code de Commerce, qui interdit à l’agent de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. Il est loisible aux parties de faire survivre ce devoir de loyauté après le contrat en stipulant, soit une clause de respect de l’équipe du co-contractant (§1), soit une clause de non concurrence post-contractuelle (§2).        §1 La clause de respect de l’équipe du cocontractant : C’est en réaction à des...

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LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (1/2) : La rémunération de l’agent et le devoir d’information du mandant

Contrairement à une croyance largement répandue, la fin du contrat n’a pas pour effet de libérer immédiatement les parties de la totalité de leurs obligations. Le contrat peut encore faire naître des droits à rémunération au profit de l’agent commercial sur les ventes dont l’origine est antérieure à la fin des relations contractuelles (section 1). Tout comme les parties peuvent avoir elles-mêmes stipulé que certains aspects de leurs obligations de loyauté survivront au contrat (section 2). SECTION 1 : Les commissions sur les affaires en cours : L’article L134-7 du Code de Commerce maintient la rémunération de l’agent commercial sur les ventes qui s’exécuteront après...

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L’ÂGE , L’INFIRMITÉ ET LA MALADIE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’une des grandes innovations de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandant est la prise en compte de l’aptitude physique de l’agent commercial à poursuivre l’exécution de son mandat. Auparavant, la vieillesse ou l’état de santé de l’agent commercial n’avait pas d’influence juridique sur la relation contractuelle et l’agent commercial, qui n’avait plus les forces nécessaires à la poursuite de son mandat, n’avait d’autre choix que de démissionner de ses fonctions ou céder son mandat à un successeur avec l’agrément du mandant. Sous l’influence de certains états membres, la directive du...

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L’INACTION DU MANDANT ET LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La tolérance du mandant enlève à la faute de l’agent commercial le caractère de gravité exigé par l’article L134-13-1 du Code de Commerce pour être privatif d’indemnité de cessation de mandat. Ce principe vient de connaître une nouvelle illustration jurisprudentielle par un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 26 septembre 2018 (n° 17-17743) approuvant un arrêt de la Cour de Grenoble du 9 mars 2017. Les juges d’appel avaient considéré que n’était pas gravement fautif des manquements de l’agent connus du mandant et tolérés par ce dernier et qui n’avaient jamais fait l’objet de dénonciation. Il...

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LE MONTANT CONVENTIONNEL DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

L’indemnité de cessation d’un mandat est prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce dont les dispositions sont d’ordre public et il est donc interdit d’y déroger par des conventions contraires et notamment d’en limiter le montant. En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il appartient au juge de fixer l’indemnisation en considération du préjudice subi par l’agent commercial du fait de la rupture de son mandat (Cass. Com. 10 mai 1977, Pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, Pourvoi n° 70-14217). Généralement, cette indemnité est fixée à l’équivalent de deux ans de commission calculée sur la...

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