ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

LES AYANTS DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL

JURIS-AGENCE > JURIS-AGENCE  > LES AYANTS DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL

LES AYANTS DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL

ayant droit agent commercial

Comme le précise le 3ème alinéa de l’article L134-12 du Code de Commerce, les ayants droit de l’agent commercial se voient transférer le bénéfice de l’indemnité légale de cessation de mandat lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.

Il faut entendre par ayants droit les héritiers de l’agent commercial. Il s’agit naturellement de son épouse et de ses enfants (Cass. Com. 11 décembre 2016, n° 18-19132 ; 21 octobre 2014, n° 13-23484 ; 23 novembre 2010, n° 09-17167).

Mais il s’agit également des héritiers désignés dans un testament comme par exemple un légataire universel (Cass. Com. 26 janvier 1993, n° 91-12552) ou un légataire à titre universel  ou particulier.

Il est à noter que les concubins, en l’absence de disposition testamentaire, ne sont assimilés ni à des ayants droit ni à des successibles, et ne peuvent donc revendiquer le paiement de l’indemnité légale de cessation de mandat.

Tags:

Pas de commentaires

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.