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AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

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AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

Les arrêts rendus par les Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes les 17 novembre 2021 (19/00256) et 14 avril 2021 (19/01130) constituent un triste rappel du délai de un an dont dispose l’agent commercial pour réclamer le paiement de l’indemnité de cessation de mandat.

Il est prévu par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits… ».

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux agents commerciaux qui sont confrontés à une rupture déclarée ou de fait de leur mandat, d’interrompre aussi rapidement que possible le délai d’un an en adressant rapidement au mandant une lettre recommandée avec accusé de réception dont le contenu précise leur intention de réclamer l’indemnité découlant de la cessation de leur mandat.

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