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AGENTS COMMERCIAUX : LES SIMPLES CONTACTS AVEC UN CONCURRENT NE SONT PAS FAUTIFS

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AGENTS COMMERCIAUX : LES SIMPLES CONTACTS AVEC UN CONCURRENT NE SONT PAS FAUTIFS

Même si en vertu de l’article L134-3 du Code de Commerce il est interdit à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente sans l’autorisation de son mandant, cela ne lui interdit certainement pas d’avoir des contacts avec des sociétés concurrentes. En effet, dans le strict respect de leur devoir de loyauté, les agents commerciaux qui souhaitent abandonner la représentation d’une entreprise mandante peuvent parfaitement entretenir des pourparlers avec une société concurrente en vue d’une collaboration future. Cette situation est parfaitement licite du moment que les représentations concurrentes ne sont pas concomitantes et que l’agent commercial n’est pas débiteur envers le mandant initial d’une clause de non-concurrence post-contractuelle.

Cela vient d’être rappelé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 18-13763) dans une affaire dans laquelle le mandant prétendait que le rendez-vous que son agent commercial avait eu avec un concurrent était constitutif d’une faute grave privative d’indemnité. La Cour de Cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir retenu que « …la société New PLV échoue à démontrer que MM. [E] et [F] ont sollicité un rendez-vous auprès de la société concurrente AD France dans le but de se faire embaucher par elle, de lui transférer le savoir faire de leur mandant et de débaucher ses salariés. Il relève que les deux sociétés concurrentes avaient un projet de partenariat pour se partager le marché Carrefour. Il constate enfin que cet unique rendez-vous, résumé à une prise de contact, au cours duquel a été envisagé la possibilité d’une éventuelle collaboration, n’avait pas eu de suite avérée et notamment pas de nouveau mandat signé. De ces constatations et appréciations, la Cour d’appel a pu déduire que ce fait, bien que dissimulé par MM. [E] et [F]  leur mandant, ne constituait pas, à lui seul, un manquement au devoir de loyauté suffisamment grave pour priver les agents commerciaux de leur droit à indemnité ». 

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