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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU CHOIX DE LA LOI ETRANGÈRE

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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU CHOIX DE LA LOI ETRANGÈRE

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J’observe depuis quelques mois une multiplication des litiges pour lesquels le contrat d’agent commercial est soumis à la loi du pays du mandant avec attribution de compétence aux juridictions dans le ressort duquel est situé le siège social de ce dernier, ce qui peut s’avérer très pénalisant pour l’agent commercial.

En effet, la loi française lui est très favorable et soumettre la convention à l’application d’une loi étrangère, y compris dans l’Union, réduit automatiquement ses droits. Ainsi, en matière d’indemnité de cessation de mandat, seule la France parmi les pays de l’Union indemnise l’agent à hauteur de deux ans de commissions alors que dans les autres états membres, l’indemnité ne peut excéder un an de commissions, calculée sur la moyenne des commissions perçues par l’agent au cours des cinq dernières années d’exécution du mandat. En acceptant de soumettre le contrat à la loi étrangère, l’agent voit son droit à indemnité réduit de moitié ce que rien ne vient justifier.

L’agent visite la clientèle française, les commandes qu’il réalise s’exécutent en France et c’est là également que les commissions lui sont réglées et qu’il acquitte les charges fiscales et sociales relatives à son activité. Il n’existe donc aucune raison sérieuse et légitime de soumettre ce mandat qui s’exécute principalement en France à la loi et aux juridictions étrangères.

Il s’en suit également une dévalorisation du portefeuille de carte de l’agence commerciale. Les contrats d’agence ont une véritable valeur patrimoniale puisqu’ils sont cessibles en application de l’article L134-13-3 du Code de Commerce à un prix souvent fixé par les usages professionnels à l’équivalent de deux ans de commissions brutes. Mais une telle valeur ne peut assurément être atteinte pour un mandat soumis à la loi étrangère car l’acquéreur, en cas de rupture, ne pourra espérer retrouver la valeur de son investissement dans une indemnité de cessation de mandat réduite à un an.

Les agents commerciaux français visitant la clientèle française pour des mandants étrangers doivent donc exiger la soumission de leur contrat à la loi française et refuser les clauses attributives de compétence aux juridictions étrangères.

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