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L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROCÉDURE DE COMPLIANCE

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROCÉDURE DE COMPLIANCE

agent commercial procédure de compliance

La compliance est un ensemble de procédures mise en place par une entreprise et ses membres pour s’assurer du respect d’une règlementation en vigueur en matière notamment de lutte contre le blanchiment ou la corruption. La question s’est naturellement posée de son applicabilité aux partenaires de l’entreprise et notamment aux agents commerciaux intervenant pour elle. Autrement dit, l’agent commercial, malgré son statut d’entrepreneur indépendant, a-t-il l’obligation de se plier aux règles de compliance mises en place par ses mandants ?

Pour la première fois la chambre commerciale de la Cour de Cassation par un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-12817) a eu à se prononcer sur la question dans une espèce où le mandataire indépendant, étrangement, ne revendiquait pas le statut d’agent commercial mais de partenaire s’estimant victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Elle a estimé que le refus du mandataire de se plier aux règles de compliance instaurées par son mandant était constitutif d’un manquement contractuel « …suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation commerciale sans préavis… ». En raison du caractère vraisemblablement d’intérêt commun du mandat qui unissait les parties, cette solution est certainement transposable aux agents commerciaux « stricto sensu » qui pourrait se voir opposer, en pareille circonstance, la commission d’une faute grave privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce.

Mais une incertitude demeure quant au caractère conventionnel de cette obligation, car l’arrêt ne précise pas si le mandataire s’était contractuellement engagé à se plier aux règles de compliance du mandant. De plus, il est de principe jurisprudentiel constant que la violation d’une obligation contractuelle de l’agent n’est pas constitutive en soi d’une faute grave, le juge devant dire en quoi le manquement reproché est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat (Cass. Com. 19 juin 2019, n° 18-11727 ; 15 septembre 2009, n° 08-15613 ; 15 octobre 2002, n° 00-18122).

Quoi qu’il en soit, et compte tenu du risque encouru, il doit être fortement recommandé aux agents commerciaux de se plier aux procédures de compliance mises en place par leur mandant.

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