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L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE DUCROIRE

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE DUCROIRE

Il s’agit de l’engagement pris par l’agent commercial de garantir au mandant la bonne exécution d’une opération avec un client. En se portant ducroire, l’agent commercial s’oblige à rembourser au mandant tout ou partie de l’impayé d’un client.

En raison du développement de l’assurance crédit, cette clause s’est raréfiée mais se retrouve encore dans certains contrats, notamment en matière internationale.

Cette clause est à bannir car la charge du risque de la vente ne pèse pas sur l’agent commercial, qui est un simple mandataire mais sur son mandant. C’est ce dernier qui, tout en profitant des bénéfices de son activité de négoce, doit en assumer les éventuelles conséquences dommageables.

Lorsque survient un impayé, l’agent commercial est déjà sanctionné par les dispositions de l’article L134-10 du Code de Commerce qui précise que son droit à commissions s’éteint s’il est établi que la vente ne sera pas exécutée et à condition que l’inexécution ne soit pas due à des circonstances imputables au mandant.

Comme le précise ce texte, l’agent commercial qui a déjà perçu des commissions doit les rembourser si le droit y afférent est éteint.

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