Attention, cet article a été mis à jour. Veuillez consulter le nouvel article suivant : « LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT« .
LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL FRANCE / ISRAEL
Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 20 mars 2024 (n° 22-22450), la Cour de Cassation, par une décision du 4 avril 2024 (n° 21-22949)