Attention, cet article a été mis à jour. Veuillez consulter le nouvel article suivant : « LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT« .
Par un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25/03652), la Cour d’appel de Montpellier se méprend sur l’analyse de la violation de l’article L134-4 du Code de Commerce
L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 12 mai 2026 (n° 24/01518) rappelle à juste titre que le paiement des commissions de l’agent commercial
L’arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 5 février 2026 (n° 24/04125) est un bon exemple de l’absence d’influence du nombre de clients apportés
Par un arrêt du 22 avril 2026 (n° 24/01599), la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît à un agent commercial l’existence et l’indemnisation d’un préjudice moral,
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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