Attention, cet article a été mis à jour. Veuillez consulter le nouvel article suivant : « LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT« .

LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 septembre 2026 (n° 23/06590) est l’occasion de rappeler que les commissions de l’agent commercial se


