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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

NAISSANCE ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

naissance exigibilité commission agent commercial

Les parties au contrat d’agence commerciale disposent d’une totale liberté contractuelle pour convenir des événements qui constitueront le fait générateur du droit à commission de l’agent commercial ainsi que le moment de son paiement. S’agissant de la naissance du droit à commission, les parties choisissent souvent la réception de la commande du client ou sa confirmation par le mandant. L’échéance de son paiement par le mandant est fréquemment mensuelle, sur la base des encaissements faits par le mandant le mois précédent mais rien n’empêche les parties de s’accorder sur un règlement trimestriel, voire semestriel… En fait, les litiges surviennent lorsque les...

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L’IMPORTANCE DU SECTEUR GÉOGRAPHIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

secteur géographique agent commercial

La détermination de l’univers contractuel, c'est-à-dire la clientèle et les territoires confiés à l’agent, est fondamentale puisqu’elle conditionne le potentiel économique du mandat. Sa composition est gouvernée par les objectifs commerciaux du mandant et les possibilités de l’agent, les parties disposant d’une absolue liberté contractuelle. La détermination du secteur géographique confié à l’agent commercial emporte de très importantes conséquences juridiques. Tout d’abord, le territoire ou le secteur confié à l’agent délimite la zone dans laquelle il bénéficie de l’exclusivité de la représentation du mandant, si elle lui a été consentie. Sur ce territoire, le mandant reconnaît à l’agent commercial le monopole...

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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU PASSAGE EN SOCIÉTÉ

illustration passage en société

Il arrive souvent que les agents commerciaux, après quelques années d’exercice de leur activité en nom personnel, souhaitent créer une société d’agence afin, par exemple, de s’associer ou d’exercer une activité conjointe de négoce. Mais on oublie souvent que l’apport des mandats à la société est assimilé à une cession au sens de l’article L134-13-3 du Code de Commerce qui est soumise à l’accord des mandants. L’agent doit donc obligatoirement obtenir l’agrément du mandant. A défaut de respecter cette formalité, l’agent commercial est jugé responsable de la cessation du mandat et privé des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-13...

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LE DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL D’OBTENIR UN ÉCRIT

homme en train d'écrire un contrat agent commercial

L’exercice de l’activité d’agence commerciale sans contrat écrit est favorisé par la simplicité et la souplesse du statut juridique d’agent commercial car l’existence d’un contrat n’est pas une condition à la reconnaissance du statut. La jurisprudence considère en effet que le mandat d’agence commerciale est de nature consensuel et sa preuve peut donc être rapportée par tout moyen. En cas de litige, il suffit aux juges de constater la réunion des éléments caractéristiques du mandat d’agent commercial pour reconnaître le statut d’agent (Cass. Com. 27 septembre 2017, n° 16-11507 ; 20 mai 2008, n° 07-12234 ; 10 décembre 2003, n° 01-11923). En pratique,...

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L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L'AGENT COMMERCIAL

En application des dispositions des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce, les commissions de l’agent commercial se prescrivent par cinq ans. Autrement dit, si l’agent néglige de recouvrer les commissions qui lui sont dues, son droit à rémunération s’éteint cinq après l’événement qui lui a donné naissance. Si l’agent se décide à agir, se pose alors la question de savoir quelles sont les circonstances susceptibles d’interrompre l’écoulement du délai de prescription. Traditionnellement, et selon le Code Civil, il s’agit de la citation en justice (dont l’assignation) du commandement de payer ou de la reconnaissance faite par...

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LES EFFETS DE LA VIOLATION PAR LE MANDANT DE L’EXCLUSIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

effets violation mandant agent commercial

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 décembre 2019 (SARL Etablissements Giambagli/Michelant, arrêt n° 2019/407) est une nouvelle illustration des conséquences de la violation par le mandant de l’exclusivité conférée à l’agent commercial. Cette exclusivité se définit traditionnellement comme le monopole de représentation que le mandant confère à l’agent commercial sur le territoire et/ou la clientèle qui lui sont confiés. Le mandant s’interdit d’y concurrencer l’action de son agent,  soit par lui-même, soit par ses préposés (Cass. Com. 14 juin 2005, n° 03-19150 ; 8 mars 2005, n° 02-20878 ; 5 octobre 2004, n° 02-17231). Si le mandant ne respecte pas cette...

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AVOIRS ET COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

avoirs commissions agent commercial

Les agents commerciaux s’interrogent souvent sur les effets des avoirs émis par leurs mandants sur le montant des commissions qui leur sont dues. On rappellera que l’avoir, ou note de crédit, est la facture établie par une entreprise pour annuler ou réduire une facture précédemment émise. La loi française interdit en effet la suppression pure et simple des factures et leur montant, facturé à tort, doit obligatoirement être corrigé par une autre facture dite d’avoir venant rétablir le montant réel des créances dans la comptabilité de l’entreprise. Sachant que les commissions de l’agent commercial ont pour assiette le montant des ventes facturées...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROCÉDURE DE COMPLIANCE

agent commercial procédure de compliance

La compliance est un ensemble de procédures mise en place par une entreprise et ses membres pour s’assurer du respect d’une règlementation en vigueur en matière notamment de lutte contre le blanchiment ou la corruption. La question s’est naturellement posée de son applicabilité aux partenaires de l’entreprise et notamment aux agents commerciaux intervenant pour elle. Autrement dit, l’agent commercial, malgré son statut d’entrepreneur indépendant, a-t-il l’obligation de se plier aux règles de compliance mises en place par ses mandants ? Pour la première fois la chambre commerciale de la Cour de Cassation par un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-12817) a...

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L’INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’AGENT COMMERCIAL

L'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'AGENT COMMERCIAL

Lorsque l’agent commercial qui exerce en nom propre a des dettes professionnelles, ses créanciers peuvent, en principe, saisir et faire vendre la totalité des biens composant son patrimoine mobilier ou immobilier. Mais cette inégalité de traitement face aux agents commerciaux exerçant sous forme sociale (en société) a conduit le législateur, depuis quelques années, à adoucir le sort de l’agent exerçant en nom personnel. C’est ainsi que jusqu’à la loi Macron du mois d’août 2015, les agents commerciaux pouvaient protéger leur résidence principale contre les poursuites de leurs créanciers professionnels en procédant à une déclaration d’insaisissabilité qui devait être rédigée par un notaire...

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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU CHOIX DE LA LOI ETRANGÈRE

agents commerciaux loi etrangère

J’observe depuis quelques mois une multiplication des litiges pour lesquels le contrat d’agent commercial est soumis à la loi du pays du mandant avec attribution de compétence aux juridictions dans le ressort duquel est situé le siège social de ce dernier, ce qui peut s’avérer très pénalisant pour l’agent commercial. En effet, la loi française lui est très favorable et soumettre la convention à l’application d’une loi étrangère, y compris dans l’Union, réduit automatiquement ses droits. Ainsi, en matière d’indemnité de cessation de mandat, seule la France parmi les pays de l’Union indemnise l’agent à hauteur de deux ans de commissions...

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