20 janvier

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RUPTURE À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL ET CHARGE DE LA PREUVE

rupture initiative agent commercial charge preuve

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles sans être privé de l’indemnité légale de cessation de mandat ni de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Ce texte est la consécration de la jurisprudence maintenant ancienne de la « rupture détournée » de la relation contractuelle pour des raisons imputables au mandant. Lorsque le mandat d’agent commercial est ainsi rompu et que le droit à indemnité est judiciairement contesté, c’est à la partie qui est à l’initiative de la cessation du mandat d’établir la...

14 janvier

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LA PROPRIÉTÉ DE CLIENTÈLE PAR L’AGENT COMMERCIAL ?

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 26 novembre 2020 (n°19-24403) va-t-il rouvrir le débat de la question de la propriété de la clientèle par l’agent commercial ? Dans cette affaire, l’URSSAF avait été amenée à requalifier les mandats d’agent commercial de plusieurs négociateurs d’une agence immobilière en contrats de travail en relevant, parmi d’autres critères pour reconnaître le lien de subordination, qu’ils n’avaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l’agence immobilière. La Cour de Cassation dans son arrêt du 26 novembre 2020 avait approuvé la décision de la Cour d’appel d’Amiens du 12 septembre 2019 d’admettre...

06 janvier

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LA NATURE JURIDIQUE DES SOMMES VERSÉES À L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Même lorsque l’agent commercial est rémunéré par une commission correspondant à un pourcentage sur les ventes réalisées, il arrive parfois que les parties s’accordent sur le versement de sommes supplémentaires qui peuvent, par exemple, marquer une participation du mandant aux frais de prospection de l’agent ou compenser des frais relatifs à l’exécution de prestations annexes, comme le merchandising ou les frais d’entreposage. La qualification juridique des sommes ainsi versées est importante, notamment en l’absence d’écrit entre les parties. En effet, la jurisprudence a tendance à considérer que toutes les sommes perçues par l’agent commercial à l’occasion de l’exécution de son mandat...

18 décembre

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POUVOIR DE NÉGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL : LA FIN DE LA DÉFINITION RÉDUCTRICE DE LA COUR DE CASSATION

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Depuis l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 précisant que le pouvoir de négociation de l’agent commercial ne résidait pas seulement dans le pouvoir de modifier les prix ou les services du mandant, beaucoup pensaient que la Cour de Cassation allait mettre un terme à sa définition exagérément réductrice du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Rappelons que la doctrine ainsi que la pratique s’opposent à la Cour de Cassation depuis des années quant à la définition à donner du pouvoir de négociation mentionné dans l’article L134-1 du Code de Commerce. Pour la doctrine et les praticiens, ce pouvoir doit être...

08 décembre

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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION A LA REDACTION DE LA LETTRE DE RUPTURE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L’importance de la motivation par l’agent de la lettre de rupture de son contrat d’agent commercial pour des raisons imputables au mandant est mise en évidence par l’arrêt qui vient d’être rendu le 4 novembre 2020 par la Cour de Cassation (n° 18-16932). Dans cette affaire, l’agent qui avait pris l’initiative de la rupture du contrat, reprochait à son mandant d’avoir refusé illégitimement l’apport d’un nouveau client en lui préférant un concurrent direct, lui faisant ainsi perdre une importante rémunération potentielle. Cette situation, si elle était prouvée, pouvait ouvrir droit à l’agent commercial au règlement de l’indemnité légale de cessation de...

03 décembre

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LA MINORATION DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les agents commerciaux sont souvent confrontés à des tentatives de leurs mandants de minorer le montant de l’indemnité de cessation de mandat pour des raisons diverses et variées. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles du 5 décembre 2019 (G-tech/AC Agency, RG 18/07600) fait une excellente synthèse des raisons les plus souvent invoquées par les mandants et qui ne sont généralement pas retenues par les juridictions. Dans cette affaire, la Cour d’appel confirme le principe de la fixation de l’indemnité à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, en rappelant que l’indemnité répare le préjudice que cause à...

26 novembre

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L’OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Basse-Terre le 10 février 2020 (Extecom-EPI/Société Nouvelle Sartex, n° 18/010051) illustre bien le fait que le sous-agent commercial est un agent à part entière, débiteur de toutes les obligations inhérentes à ce statut juridique. Dans cette décision, la Cour a partiellement réformé le jugement rendu le 18 juin 2018 par le Tribunal de Commerce de Point-à-Pitre qui avait condamné une société d’agence commerciale à régler à son sous-agent commercial une indemnité de cessation de mandat. Elle a en effet estimé que le sous-agent s’était rendu coupable d’une faute grave privative d’indemnité en représentant, sans...

19 novembre

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LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE CESSATION DE MANDAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Depuis de très nombreuses années, les Cours et tribunaux, avec une constance remarquable, fixent l’indemnité légale de cessation de mandat à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des deux ou trois dernières années d’exécution de son mandat. Cette pratique juridictionnelle est tellement forte et les juges tellement convaincus de son bien fondé que la motivation de leur décision est le plus souvent d’une remarquable concision, comme le révèle une analyse des arrêts rendus par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, seconde cour de France en nombre de dossiers traités : « Du...

11 novembre

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L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandat d’agent commercial est résilié, les parties au contrat doivent continuer à exécuter normalement leurs obligations pendant toute la durée du préavis. Le mandant doit continuer à exécuter les commandes transmises par l’agent, lui régler ses commissions et continuer à le mettre en mesure d’exécuter son mandat en application de l’article L134-4 du Code de Commerce. Il doit notamment lui fournir les collections, échantillons et matériels de vente nécessaires à la visite de la clientèle. Si le mandant manque à ses obligations en entravant l’exécution du préavis par l’agent, ce dernier est alors fondé à lui réclamer le paiement...

05 novembre

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LA TOLÉRANCE DU MANDANT ET LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La faute grave commise par l’agent commercial n’est privative d’indemnité de cessation de mandat que si elle rend impossible le maintien du lien contractuel. En conséquence, et depuis 2002, la Cour de Cassation considère que des comportements connus de longue date du mandant et tolérés par lui ne peuvent être légitimement allégués par ce dernier à l’appui d’une prétendue faute grave de l’agent commercial (Cass. Com. 26 septembre 2018, n° 17-17743 ; 12 février 2013, n° 12-12371 ; 8 juin 2009, n° 08-17749 ; etc…). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 27 octobre 2020 (Pôle 5 Chambre 16 – RG...

Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

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