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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

L’EFFET DE LA CESSION DE MANDAT SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

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La clause de non-concurrence post-contractuelle a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agent commercial que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A moins de stipulation particulière, le respect de cette clause de...

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L’USAGE OBLIGATOIRE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

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Bien peu d’agents commerciaux le savent mais ils ont l’obligation de faire figurer sur leurs documents et correspondances professionnelles le lieu et le numéro de leur immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Cette obligation est prévue par l’article R134-12 du Code de Commerce qui dispose que « le lieu et le numéro de l’immatriculation au Registre Spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé… ». Cette obligation s’applique à tous les supports écrits de communication de l’agent commercial avec ses mandants et avec ses clients (lettres, courriels, factures de commissions, etc.). Le non-respect de cette obligation est sanctionné...

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LE DEVOIR D’INFORMATION DU MANDANT A L’EGARD DE L’AGENT COMMERCIAL

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En complément de notre précédent article (2 juillet 2020) consacré au contenu légal du devoir d’information de l’agent commercial, il faut évoquer celui du mandant vis-à-vis de son agent. A moins que le contrat n’en dispose autrement, il est prévu par l’article R134-2 du Code de Commerce qui énumère le type d’information que le mandant doit communiquer à l’agent commercial. Tout d’abord il doit mettre « …à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l’objet du contrat d’agence ». Il s’agit notamment du « matériel de vente » dont le régime juridique a été étudié dans...

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LE CONTENU LÉGAL DU DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

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L’agent commercial étant le chargé d’affaires permanent du mandant, sur la part de marché qui lui est confiée, pèse sur lui un devoir d’information. Cette obligation est posée par l’article L134-4 du Code de Commerce, qui dispose que « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information… ». En l’absence de définition contractuelle des informations que l’agent commercial s’engage à fournir à son mandant, le contenu du devoir d’information de l’agent commercial est précisé par l’article R134-1 du même code qui dispose que « L’agent commercial communique à son mandant toute information...

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AGENT COMMERCIAL : LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS FRANÇAIS DANS LES LITIGES INTERNATIONAUX

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Lorsqu’un agent commercial français collabore avec un mandant étranger, et qu’en cas de litige le contrat désigne la compétence des juridictions étrangères, le juge des référés français demeure cependant compétent pour ordonner certaines mesures. Il est effectivement de principe constant en matière de droit international privé de l’U.E que le juge d’un état membre, qui ne serait pas compétent au fond, peut tout de même prononcer les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi nationale. Cette règle est contenue dans l’article 35 du règlement Bruxelles 1bis en matière civile et commerciale, ainsi que dans d’autres règlements européens traitant des...

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LA DEFINITION DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

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L’arrêt qui vient d’être rendu par la CJCE le 4 juin 2020 vient de mettre à néant dix ans d’une jurisprudence excessivement restrictive de la Cour de Cassation sur la définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Ce pouvoir de négocier est un trait fondamental de l’agent commercial puisque l’article L134-1 du Code de Commerce dispose que « l’agent commercial est un mandataire qui… est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, au nom et pour le compte de producteurs, industriels… ». C’est dans le cadre de litiges opposant des mandataires à des sociétés de téléphonie...

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L’ORGANISATION LÉGALE DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

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Le mandat d’agence commerciale étant consensuel, les parties disposent d’une totale liberté pour fixer les conditions et modalités de rémunération de l’agent commercial. Mais dans le silence du contrat, ou en l’absence d’écrit, le législateur protège l’agent commercial en prévoyant un certain nombre de gardes fous. Si tout d’abord les parties n’ont pas prévu le montant des commissions de l’agent, l’article L134-5 du Code de Commerce dispose que « dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d’activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l’absence d’usage,...

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COMMISSIONS ET SUCCESSIONS D’AGENTS COMMERCIAUX

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Lorsqu’un agent commercial prend la succession d’un autre agent auprès d’un même mandant, il doit être attentif à son droit à commission qui est régi par les dispositions de l’article L134-8 du Code de Commerce. Ce texte précise que le nouvel agent n’a pas droit à commission si elle est due à l’agent commercial précédent, à moins que des circonstances rendent équitables de partager la commission entre les agents commerciaux. En effet, en application de l’article L134-7 du Code de Commerce, le prédécesseur de l’agent commercial a droit à commission sur toutes les opérations conclues après la cessation de son...

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L’AGENT COMMERCIAL ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT

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La rupture du contrat de l’agent commercial lui cause un préjudice immédiat puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il avait contribuée à créer et entretenir pour le compte de son mandant. Sa situation peut être encore aggravée par l’obligation qui lui serait faite de respecter une clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans son mandat et dont la validité, faut-il encore le rappeler, n’est pas conditionnée par une indemnisation. C’est en tenant compte de l’immédiateté du préjudice subi par l’agent commercial que les juges, le plus souvent, faisaient...

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L’AGENT COMMERCIAL ET L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION

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L’agent commercial peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsque le mandant manque à ses devoirs envers lui, en vertu du principe d’exception d’inexécution. Ce mécanisme connu de très longue date par la jurisprudence se définit comme le droit accordé à tout cocontractant de suspendre l’exécution de ses obligations tant que l’autre partie n’aura pas exécuté les siennes. Son existence a été consacrée par la rédaction d’un texte spécial lors de la réforme du droit des obligations opérée en 2016. C’est ainsi que l’article 1217 alinéa 1er du Code Civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté...

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