14 mars

Sticky

L’ABSENCE DE L’AGENT COMMERCIAL AUX FOIRES, SALONS, ET RÉUNIONS

A moins de circonstances particulières, l’agent commercial n’a pas l’obligation d’assister aux foires, salons et réunions organisés par son mandant. A la différence des salariés qui sont soumis au pouvoir de subordination de l’employeur, l’agent commercial exerce une profession indépendante et il est par conséquent parfaitement libre de l’organisation de son entreprise et de sa prospection. De plus, l’agent commercial est par essence multi-mandants et n’est donc pas forcément disponible pour assister aux réunions ou manifestations pour lesquelles sa présence est souhaitée par le mandant. Dans ces conditions, la jurisprudence considère que l’absence de l’agent n’est pas constitutive d’une faute grave...

07 mars

0 Commentaires

Sticky

LA DÉFINITION CONTRACTUELLE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme il l’a déjà été expliqué à de multiples reprises, la notion de faute grave n’a pas fait l’objet d’une définition légale et c’est donc la jurisprudence qui a dû dire quel type de comportement était susceptible de relever de cette qualification. Mais la question s’est aussi posée de savoir si les parties au contrat d’agence commerciale pouvaient dans la convention qualifier certains faits de faute grave, c'est-à-dire des événements privatifs d’indemnités de rupture au sens de l’article L134-12 du Code de Commerce. Cette disposition étant d’ordre public, la Cour de Cassation a catégoriquement refusé de valider de telles clauses. C’est...

26 février

0 Commentaires

Sticky

LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le manquement par l’agent commercial à une obligation mise à sa charge par le contrat conclu avec le mandant n’est pas nécessairement constitutif d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. La jurisprudence définit la faute grave comme celle qui « …porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel… » (Cass. Com. 15 septembre 2009, n° 08-15613 ; 15 octobre 2002, JCP Ed. E 2003). Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial un ou plusieurs manquements à ses obligations contractuelles, ils ne sont pas en...

19 février

0 Commentaires

Sticky

LA FAUTE GRAVE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataires d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent commercial une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Le sous-agent commercial est donc un agent commercial à part entière, bénéficiant des droits et obligations propres à ce statut. Dans ces conditions, la faute grave commise par le sous-agent commercial est privative de l’indemnité de cessation de...

13 février

0 Commentaires

Sticky

REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE PÉRIODE D’ESSAI

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme il l’avait été annoncé dans les articles de JURIS-AGENCE des 20 décembre et 11 juin 2018, les clauses de période d’essai vont bientôt disparaître des contrats d’agents commerciaux en raison de l’arrêt de la CJUE du 19 avril 2018 (n° C.645/16). Rappelons qu’en imposant à l’agent commercial des clauses de périodes d’essais à répétition ou d’une durée excessivement longue, certains mandants les avaient détourné de leur finalité en les utilisant pour priver l’agent de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. La Cour de Cassation avait malheureusement admis par deux arrêts des 23...

07 février

0 Commentaires

Sticky

L’AGENT COMMERCIAL ET LE DÉNIGREMENT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme chacun le sait, l’agent commercial ne doit ni dénigrer son mandant, ni les produits de ce dernier, en application du caractère d’intérêt commun du mandat d’agence commerciale et du principe de loyauté mutuel qui en découle en application de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. A défaut, l’agent se rend coupable d’une faute grave privative d’indemnité au sens de l’article L134-1 du Code de Commerce (Cass. Com. 5 juillet 2017, R16-10750). Mais le dénigrement peut consister également à attaquer la réputation d’un concurrent pour capter sa clientèle et l’agent engage alors sa responsabilité pour concurrence déloyale, comme vient de le juger...

31 janvier

0 Commentaires

Sticky

LE MATÉRIEL DE VENTE CONFIÉ À L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Qu’il s’agisse d’échantillons, collections, books, PLV, catalogues, etc… le mandant doit mettre à la disposition de l’agent commercial le matériel de vente adapté à la prospection de la clientèle. Cette obligation découle de l’article L134-4 du Code de Commerce, qui précise que le mandant doit mettre l’agent en mesure d’exécuter son mandat. S’il s’abstient par exemple, dans le domaine du prêt-à-porter, de lui fournir les collections, il se rend alors coupable de la rupture des relations contractuelles et doit verser à l’agent commercial les indemnités de préavis et de rupture prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de...

24 janvier

0 Commentaires

Sticky

LA FIN DU CONTRAT À L’INITIATIVE DU MANDANT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

C’est en pratique l’hypothèse de rupture la plus fréquemment rencontrée. L’essentiel des contrats d’agence commerciale étant conclu pour une durée indéterminée, le mandant peut, à tout moment, décider de résilier le mandat de l’agent commercial, sans même avoir à justifier ou motiver sa décision. Comme on l’a vu, la décision de rompre du mandant ouvre droit à indemnisation au profit de l’agent commercial en application de l’article L134-12 du Code de Commerce, et la seule façon pour le mandant d’échapper à cette obligation est de démontrer la commission d’une faute grave de l’agent. Cette rupture à l’initiative du mandant repose sur la...

16 janvier

0 Commentaires

Sticky

LES PRODUITS DE SUBSTITUTION QUE LE MANDANT DOIT FOURNIR À L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les contrats d’agence commerciale contiennent souvent une clause par laquelle les mandants se réservent le droit de confier ou non la commercialisation de leur nouveau produit à l’agent commercial, ce qui peut apparaître légitime. En effet, la composition des gammes et la décision de mise sur le marché des produits sont des prérogatives du mandant. Mais la finalité d’une telle clause ne doit pas être détournée en l’utilisant pour pénaliser l’agent commercial ou réduire contre son gré son activité et donc sa rémunération. En effet, en application de l’article L134-4 du Code de Commerce, le mandant a l’obligation de mettre l’agent...

09 janvier

0 Commentaires

Sticky

L’APPORT DE CLIENTÈLE ET L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Contrairement à une croyance largement répandue, et à la différence des VRP, l’indemnité de cessation de mandat de l’agent commercial n’indemnise pas la perte d’une clientèle car cette dernière appartient au mandant. En fait, la jurisprudence, de longue date, justifie le préjudice de l’agent commercial dans la perte de la part de marché provoquée par la cessation du mandat, qui reste entièrement en la possession du mandant, et par l’impossibilité de céder la carte à un successeur. La jurisprudence considère en effet que même si l’agent peut continuer à visiter la clientèle pour des produits différents, il perd le chiffre d’affaires...

Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

L’ABSENCE DE L’AGENT COMMERCIAL AUX FOIRES, SALONS, ET RÉUNIONS

LA DÉFINITION CONTRACTUELLE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L’AGENT COMMERCIAL

LA FAUTE GRAVE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE PÉRIODE D’ESSAI

L’AGENT COMMERCIAL ET LE DÉNIGREMENT

LE MATÉRIEL DE VENTE CONFIÉ À L’AGENT COMMERCIAL

LA FIN DU CONTRAT À L’INITIATIVE DU MANDANT

LES PRODUITS DE SUBSTITUTION QUE LE MANDANT DOIT FOURNIR À L’AGENT COMMERCIAL

L’APPORT DE CLIENTÈLE ET L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Lettre d’informations

Coordonnées