17 octobre

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LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement par écrit du contrat d’agent commercial revêtait une importance capitale. A l’époque, la Cour de Cassation faisait de l’existence d’un contrat écrit une condition de forme pour appliquer les dispositions protectrices du décret, en procédant à une lecture particulièrement rigoureuse de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958. La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, en ce qu’elle ne subordonnait plus son application à une...

10 octobre

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LA FRAUDE AUX COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

fraude commissions agent commercial mandant

Lorsque l’agent commercial développe un important volume d’affaires pour ses mandants, il arrive parfois que certains commettants malhonnêtes, estimant excessives les rémunérations à verser, décident de ne plus le commissionner sur la totalité des ventes lui ouvrant droit à rémunération. Le plus souvent, ils cessent d’informer l’agent de la réalisation des ventes et l’empêche ainsi de vérifier et facturer ses commissions. Les juges condamnent sévèrement ce type de comportement en imputant au mandant la responsabilité de la fin des relations contractuelles et le condamne à lui verser les commissions fraudées et les indemnités découlant de la cessation du mandat (CA...

02 octobre

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

PILE DE MONNAIE indemnité cessation de mandat agent commercial

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

25 septembre

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL À L’INITIATIVE DU MANDANT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

rupture agent commercial initiative mandant

- C’est en pratique l’hypothèse de rupture la plus fréquemment rencontrée. L’essentiel des contrats d’agence commerciale étant conclu pour une durée indéterminée, le mandant peut, à tout moment, décider de résilier le mandat de l’agent commercial, sans même avoir à justifier ou motiver sa décision. Comme on l’a vu, la décision de rompre du mandant ouvre droit à indemnisation au profit de l’agent commercial en application de l’article L134-12 du Code de Commerce, et la seule façon pour le mandant d’échapper à cette obligation est de démontrer la commission d’une faute grave de l’agent. Cette rupture à l’initiative du mandant obéit donc...

13 septembre

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LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles sans être privé de l’indemnité légale de cessation de mandat ni de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Dans ce cas de figure, le droit à indemnité est préservé (Section 1) et les exemples de circonstances imputables au mandant abondent (Section 2). SECTION 1 : Un droit à indemnité préservé Avant la loi du 25 juin 1991, la jurisprudence avait reconnu ce droit à l’agent commercial à travers la notion de « rupture détournée du mandat » qui est...

12 septembre

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L’AGENT COMMERCIAL ET LES CENTRALES THÉMATIQUES

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L'AGENT COMMERCIAL ET LES CENTRALES THEMATIQUES

Depuis quelques années, certaines enseignes de grande distribution ont développé discrètement des structures spécialisées dans l’achat et la revente à leurs adhérents de certaines catégories de produits, ce qui a provoqué d’importants litiges entre mandants et agents commerciaux. Ces sociétés, qui sont en fait des centrales thématiques, avaient l’apparence de simples distributeurs ce qui a incité des mandants à refuser de rémunérer leurs agents sur les ventes réalisées en prétextant que ces « clients » n’appartenaient pas au territoire qui leur avait été confié. Mais en fait ces structures fonctionnaient comme des centrales classiques. Elles procédaient au référencement des fournisseurs et des produits...

05 septembre

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LA COMPUTATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

COMPUTATION délai préavis agent commercial

Lorsque le mandat de l’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut décider de le résilier à tout moment, moyennant le respect du préavis prévu par l’article L134-11 du Code de Commerce. La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais contrairement à un usage largement répondu, le préavis ne court pas de date à date et par exemple, pour un préavis de deux mois, donné le 10 juin, il n’expire pas...

30 juillet

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU MANDANT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

commissions redressement judiciaire agent commercial mandant

Le traitement de la créance de commissions de l’agent commercial est différent selon que son fait générateur est antérieur ou postérieur au jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Si les commissions étaient dues avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du mandant, il est interdit à ce dernier de procéder à leur paiement et l’agent commercial doit se soumettre à la procédure collective de paiement des créanciers selon le privilège dont est assorti leur créance. - Les créanciers dont le fait générateur de la créance est antérieur au jugement d’ouverture ont l’obligation de procéder à la déclaration de...

24 juillet

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL POUR UNE ANCIENNETÉ INFÉRIEURE À DEUX ANS

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le montant de l’indemnité de cessation de mandat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce n’est pas fixé par la loi mais par les juges qui doivent apprécier le préjudice subi par l’agent commercial (Cass. Com. 10 mai 1977, n° 76-10551 ; 20 mars 1972, n° 70-14217 ; 20 mai 1969, n° 67-12483). Mais très généralement, cette indemnité est fixée à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des commissions perçues par l’agent commercial au cours des deux ou trois dernières années d’exécution de son mandat (CA Caen 9 mai 2019, Glineur/Rey Surgelés, RG n° 17/02305 ; Aix-en-Provence 17...

17 juillet

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LE DROIT À LA CRITIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L’agent commercial exerce une profession indépendante faisant de lui un chef d’entreprise qui dialogue d’égal à égal avec les dirigeants de ses entreprises mandantes. Il est donc parfaitement libre de donner son avis sur les décisions de ses mandants ou de critiquer certaines de leurs initiatives. Ce droit à la critique a été récemment réaffirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 9 mai 2019 (RG n° 17/02305) qui rappelle que « …professionnel indépendant l’agent commercial n’est pas dans un lien de subordination par rapport à son mandant et a le droit de donner son avis sur les instructions...

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