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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles sans être privé de l’indemnité légale de cessation de mandat ni de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Dans ce cas de figure, le droit à indemnité est préservé (Section 1) et les exemples de circonstances imputables au mandant abondent (Section 2). SECTION 1 : Un droit à indemnité préservé Avant la loi du 25 juin 1991, la jurisprudence avait reconnu ce droit à l’agent commercial à travers la notion de « rupture détournée du mandat » qui est...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LES CENTRALES THÉMATIQUES

L'AGENT COMMERCIAL ET LES CENTRALES THEMATIQUES

Depuis quelques années, certaines enseignes de grande distribution ont développé discrètement des structures spécialisées dans l’achat et la revente à leurs adhérents de certaines catégories de produits, ce qui a provoqué d’importants litiges entre mandants et agents commerciaux. Ces sociétés, qui sont en fait des centrales thématiques, avaient l’apparence de simples distributeurs ce qui a incité des mandants à refuser de rémunérer leurs agents sur les ventes réalisées en prétextant que ces « clients » n’appartenaient pas au territoire qui leur avait été confié. Mais en fait ces structures fonctionnaient comme des centrales classiques. Elles procédaient au référencement des fournisseurs et des produits...

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LA COMPUTATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

COMPUTATION délai préavis agent commercial

Lorsque le mandat de l’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut décider de le résilier à tout moment, moyennant le respect du préavis prévu par l’article L134-11 du Code de Commerce. La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais contrairement à un usage largement répondu, le préavis ne court pas de date à date et par exemple, pour un préavis de deux mois, donné le 10 juin, il n’expire pas...

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU MANDANT

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Le traitement de la créance de commissions de l’agent commercial est différent selon que son fait générateur est antérieur ou postérieur au jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Si les commissions étaient dues avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du mandant, il est interdit à ce dernier de procéder à leur paiement et l’agent commercial doit se soumettre à la procédure collective de paiement des créanciers selon le privilège dont est assorti leur créance.     - Les créanciers dont le fait générateur de la créance est antérieur au jugement d’ouverture ont l’obligation de procéder à la déclaration de...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL POUR UNE ANCIENNETÉ INFÉRIEURE À DEUX ANS

Le montant de l’indemnité de cessation de mandat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce n’est pas fixé par la loi mais par les juges qui doivent apprécier le préjudice subi par l’agent commercial (Cass. Com. 10 mai 1977, n° 76-10551 ; 20 mars 1972, n° 70-14217 ; 20 mai 1969, n° 67-12483). Mais très généralement, cette indemnité est fixée à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des commissions perçues par l’agent commercial au cours des deux ou trois dernières années d’exécution de son mandat (CA Caen 9 mai 2019, Glineur/Rey Surgelés, RG n° 17/02305 ; Aix-en-Provence 17...

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LE DROIT À LA CRITIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’agent commercial exerce une profession indépendante faisant de lui un chef d’entreprise qui dialogue d’égal à égal avec les dirigeants de ses entreprises mandantes. Il est donc parfaitement libre de donner son avis sur les décisions de ses mandants ou de critiquer certaines de leurs initiatives. Ce droit à la critique a été récemment réaffirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 9 mai 2019 (RG n° 17/02305) qui rappelle que « …professionnel indépendant l’agent commercial n’est pas dans un lien de subordination par rapport à son mandant et a le droit de donner son avis sur les instructions...

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET INDEMNISATION

Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une indemnisation, il apparaît néanmoins que sa stipulation est génératrice d’indemnité. En fait, c’est la conclusion d’une clause de non-concurrence contraire aux dispositions de l’article L134-14 du Code de Commerce qui peut être la source d’un préjudice indemnisable. Il est en effet de principe qu’à l’inverse des salariés, la validité de la clause de non-concurrence frappant un agent commercial n’est pas soumise à indemnisation. L’agent commercial n’est pas salarié puisqu’il exerce une activité indépendante et il n’est...

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L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE FAUTE GRAVE REPROCHÉE À L’AGENT COMMERCIAL

Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 vient de préciser l’étendue des devoirs du juge qui doit apprécier l’existence d’une faute grave reprochée à l’agent commercial. Cette faute étant susceptible d’être privative de l’indemnité de cessation de mandat en vertu de l’article L134-13-1 du Code de Commerce, la Cour de Cassation exige des juges un examen approfondi des reproches allégués par le mandant à l’appui de la faute grave. Elle se définit classiquement comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt  commun et rend impossible le maintien du lien...

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AGENT COMMERCIAL : ATTENTION À L’ABUS DE CONFIANCE

Lorsque l’agent commercial n’est pas réglé de ses commissions, la tentation est souvent grande de s’approprier des fonds remis par les clients en paiement des ventes exécutées par le mandant. Mais l’agent doit absolument s’abstenir d’un tel acte car il est constitutif du délit d’abus de confiance prévu par l’article 314-1 du Code Pénal. Ce texte dispose que « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire...

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LA LIBERTÉ D’ORGANISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

En vertu des dispositions de l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial exerce une activité indépendante et, à ce titre, bénéficie de la liberté d’organisation propre à tout chef d’entreprise. En conséquence, l’agent commercial peut, comme bon lui semble, décider seul de la forme de son activité, des moyens humains à mettre en œuvre et des modalités de sa prospection. L’agent commercial peut exercer en qualité de personne physique ou sous la forme d’une société civile ou commerciale. Si l’agent opte pour l’apport de son mandat à une société, après l’avoir exécuté en qualité de personne physique, l’opération est assimilée...

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