AGENT COMMERCIAL : LA SIGNIFICATION DE L’EXCLUSIVITE

L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 14 avril 2021 (19/01130) illustre malheureusement le sens erroné que les parties ou les juges peuvent donner à l’exclusivité de l’agent commercial.Dans cette affaire, la Cour avait débouté l’agent commercial de sa demande tendant à la constatation de la rupture des relations contractuelles qui arguait d’une modification unilatérale du territoire géographique qu’il lui avait confié. Mais pour ce faire, la Cour avait considéré que le territoire géographique de l’agent commercial n’est intangible que s’il lui est conféré avec bénéfice d’exclusivité, ce qui est juridiquement erroné. En effet, la notion d’exclusivité est totalement...