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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR L’AGENT POUR SON PROPRE COMPTE

En application des principes d’indépendance et de liberté d’organisation, les agents commerciaux peuvent effectuer des opérations commerciales pour leur propre compte qui, si elles sont répétées, nécessitent une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou l’exercice sous la forme d’une société commerciale. Ainsi, tout en étant le mandataire d’une ou plusieurs entreprises, l’agent commercial peut en même temps avoir sa propre activité commerciale en exploitant par exemple un fonds de commerce (Ca Nîmes 7 septembre 2006 SARL Alternative/Canler, arrêt n° 384), en vendant des prestations de services à la clientèle (CA Aix-en-Provence SARL Diatek/SARL Hygie Médical 3 juillet 2014,...

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L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL

Le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun qui implique une obligation de loyauté renforcée des parties. Elle est expressément rappelée par l’article L134-4 du Code de Commerce qui dispose que « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté… » dont le contenu a été dégagé progressivement par la jurisprudence. L’arrêt rendu le 9 mai 2019 par la Cour d’appel de Caen (Glineur/SARL Rey Surgelés, RG 17/02305) est une nouvelle illustration du contenu du devoir de loyauté du mandant vis-à-vis de l’agent. Souhaitant secrètement se séparer de son agent commercial en décrédibilisant son action...

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LE DOMICILE PROFESSIONNEL DE L’AGENT COMMERCIAL

La localisation du domicile professionnel de l’agent commercial a des conséquences juridiques qui sont souvent insoupçonnées et qui méritent d’être expliquées. Tout d’abord, la localisation du domicile de l’agent permet d’identifier le greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel l’agent doit obligatoirement s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux. En effet, en application de l’article R134-6 du Code de Commerce, les agents commerciaux, avant de commencer leur activité, doivent se « …faire immatriculer au Registre Spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés ». Par ailleurs, en cas de procès opposant l’agent commercial à son mandant, et...

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RÉFÉRENCEMENT ET AGENCE COMMERCIALE

L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Caen le 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgeles, n° 2016/10274) apporte une nouvelle illustration de l’enjeu très important que représentent les référencements pour les agents commerciaux agissant auprès de la grande distribution et des autres acteurs du commerce intégré. Ces enseignes imposent à leurs fournisseurs des procédures de référencement des produits auprès de leurs centrales sans lesquelles ils ne peuvent être offerts à la vente auprès des adhérents ou magasins de l’enseigne. L’existence du référencement et son maintien conditionnent donc la pérennité du volant d’affaires entre le mandant et l’enseigne, et donc...

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SECTEUR GÉOGRAPHIQUE ET COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Avant la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial ne pouvait prétendre à rémunération sur les ventes indirectes que si son contrat le prévoyait ou si l’exclusivité lui était contractuellement consentie (Cass. Com. 24 novembre 1998, n° 96-21925 ; 8 octobre 1969, Bull. Civ. IV n° 283). L’article 6 de cette loi (article L134-13-6 du Code de Commerce) a fait disparaître cette condition en reconnaissant à l’agent commercial un droit à commission sur toutes les opérations faites sur le territoire et/ou avec la clientèle qui lui a été confiée. Le droit à rémunération...

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UN DROIT EUROPÉEN DE L’AGENT COMMERCIAL ?

Il n’existe à proprement parler pas de législation européenne directement applicable aux agents commerciaux des Etats membres de l’Union. Certes, la Directive n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 a unifié le statut juridique des agents commerciaux dans l’Union mais elle n’est pas directement applicable car son contenu devait être transposé dans la législation interne des Etats membres. La Directive de 1986 était avant tout destinée à harmoniser la législation des Etats membres et à renforcer la protection juridique des agents commerciaux. C’est ainsi qu’un caractère impératif a été reconnu aux règles régissant le droit à commission de l’agent commercial,...

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LES FRAIS DE PROSPECTION DE L’AGENT COMMERCIAL

Les frais de prospection sont en général assumés seuls par l’agent commercial du fait du caractère indépendant de son entreprise. Mais rien n’interdit à l’agent et à son mandant de s’accorder pour en partager le montant ou même, provisoirement, les mettre à la charge du mandant. C’est souvent le cas lorsque l’objet du contrat d’agence est la création de toute pièce de la part de marché qui nécessite la visite d’une clientèle de prescripteurs et pour laquelle il faudra attendre des mois, voire des années, pour enregistrer les premières ventes génératrices de commissions. En contribuant financièrement aux frais de prospection, le...

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LA LIBERTÉ DE PAROLE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’agent commercial est un professionnel indépendant, libre de son organisation et de ses activités. En sa qualité d’entrepreneur et de chef d’entreprise, il n’est pas soumis au pouvoir de subordination d’un employeur et dialogue donc d’égal à égal avec les dirigeants des entreprises qui le mandatent. Il jouit donc de la liberté de parole propre à tout chef d’entreprise. Mais la liberté d’expression de l’agent commercial a pour limite son obligation de loyauté envers son mandant et il doit donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui puisse nuire à l’image publique du mandant et à la part de marché...

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LA DÉCLARATION DES CARTES DE L’AGENT COMMERCIAL

Les agents commerciaux sont des professionnels indépendants, libres de l’organisation de leurs activités, et ils ne sont donc pas astreints à déclarer à leurs mandants leurs autres activités de représentation. Ce principe découle de l’article L134-3 du Code de Commerce qui dispose que « …l’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants… ». A moins de stipulations contraires contenues dans son contrat, l’agent commercial n’a donc pas l’obligation de déclarer à ses mandants les autres entreprises pour lesquelles il est mandaté et aucun reproche ne peut donc lui être utilement fait en cas de refus ou d’omission de déclaration...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROPRIÉTÉ DE LA CLIENTÈLE

Il arrive fréquemment que les agents commerciaux utilisent improprement la notion de propriété de clientèle pour évoquer les différents aspects de la patrimonialité de leur mandat. En effet, cette valeur est essentiellement fondée non pas sur la propriété ou l’exploitation d’une clientèle mais sur la qualité de mandataire de l’agent commercial. Fondamentalement, ce dernier est un mandataire d’intérêt commun qui visite la clientèle pour réaliser avec elle des opérations au nom et pour le compte de son mandant. Il ne conclue donc pas ces opérations pour son propre compte car elles produisent leurs effets juridiques entre le mandant et les...

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