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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LA RESPONSABILITE DE L’AGENT COMMERCIAL ENVERS SON MANDANT

LA RESPONSABILITE DE L'AGENT COMMERCIAL ENVERS SON MANDANT

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er juin 2022 (n° 20-16303) rappelle que l’agent commercial est responsable, envers son commettant, des conséquences dommageables d’une mauvaise exécution de ses obligations.Dans cette affaire, l’agent commercial avait transmis avec retard au mandant la commande d’un magasin de l’enseigne Leclerc, ce qui avait entraîné l’application, au détriment du mandant, de pénalités de retard. Ce dernier avait résilié le mandat de l’agent commercial et s’était refusé à lui régler les indemnités découlant de la cessation des relations contractuelles ainsi que les commissions dues.La Cour d’appel de Rennes dans une décision du 3 mars...

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VERS UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL

VERS UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme chacun le sait, l’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’agent commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les manquements de l’agent commercial à cette obligation de loyauté sont constitutifs d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Les 3 dernières décisions rendues en la matière par la Cour de Cassation montrent qu’elles s’orientent vers une conception restrictive de l’interdiction faite à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente pendant l’exécution de son mandat. C’est ainsi que par un arrêt...

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LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL PROVOQUEE PAR LE MANDANT

LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL PROVOQUEE PAR LE MANDANT

Il est de principe jurisprudentiel que la faute grave commise par l’agent commercial, lorsqu’elle est provoquée par la faute du mandant, n’est pas privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. En effet, en application de l’article L134-4 du Code de Commerce, le contrat d’agence commerciale est un mandat d’intérêt commun, ce qui implique que chacune des parties doit s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui puisse nuire à l’action commune. Dès lors, l’appréciation de la faute grave de l’agent commercial nécessite également d’examiner le comportement du mandant.Depuis longtemps, la jurisprudence considère que si le commettant a...

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LA MODIFICATION UNILATERALE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

LA MODIFICATION UNILATERALE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE L'AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 mars 2022 (n° 20-16215) est un bon exemple de l’interdiction faite au mandant de modifier unilatéralement le secteur géographique de son agent commercial.Dans cette affaire, au mépris du principe de l’intangibilité et de la force obligatoire du contrat signé entre les parties, le mandant avait retiré unilatéralement à l’agent commercial une partie de son secteur pour l’attribuer à un autre mandataire. L’agent commercial avait alors considéré que son mandant s’était rendu coupable de la rupture des relations contractuelles et lui avait demandé le règlement des indemnités prévues par...

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L’ARTICLE L134-4 DU CODE DE COMMERCE ET L’ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE

L’ARTICLE L134-4 DU CODE DE COMMERCE ET L'ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE

Les dispositions de l’article L134-4 du Code de Commerce qui obligent le mandant à mettre en mesure son agent commercial d’exécuter son mandat trouvent à s’appliquer dans le domaine de l’immobilier comme l’a jugé la Cour d’appel de Poitiers le 30 novembre 2021 (n° 19/02257). Dans cette affaire, l’agence immobilière, du jour au lendemain, avait interdit l’accès à ses locaux à l’un de ses négociateurs immobiliers qui avait le statut d’agent commercial. Ce dernier ne disposait donc plus des outils nécessaires à sa prospection et à la gestion de sa relation avec la clientèle. Les juges de la Cour d’appel...

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LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES RÉMUNÉRATIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES RÉMUNÉRATIONS DE L'AGENT COMMERCIAL

Même lorsque l’indemnité de cessation de mandat est éteinte faute d’avoir été réclamée dans le délai d’un an à compter de la cessation du mandat (CA Nîmes 14 avril 2021, n° 19/01130) l’agent commercial peut encore prétendre au règlement de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté et des commissions arriérées.En effet, cette indemnité ainsi que la rémunération arriérée se prescrivent par cinq ans et, comme le rappelle fort justement la Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 17 novembre 2021 (n° 19/00256), l’agent commercial qui n’a « …pas notifié à son mandant qu’il entendait faire valoir ses droits dans le délai...

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LA FIXATION CONVENTIONNELLE DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LA FIXATION CONVENTIONNELLE DE L'INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 18 janvier 2022 (n° 19/04942) valide la clause d’un contrat d’agence commerciale fixant l’indemnité de cessation de mandat sur la base des commissions perçues par l’agent commercial au cours « des deux meilleures années sur les trois dernières précédant la rupture du contrat ». Pour ce faire, les juges de la Cour d’appel ont considéré que la clause fixant par avance le montant de l’indemnité n’est valable que si elle permet à l’agent commercial d’obtenir une indemnité compensatrice de préjudice subi égale ou supérieure à ce préjudice. Cette décision est en droite ligne de...

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AGENT COMMERCIAL : LA SIGNIFICATION DE L’EXCLUSIVITE

AGENT COMMERCIAL : LA SIGNIFICATION DE L’EXCLUSIVITE

L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 14 avril 2021 (19/01130) illustre malheureusement le sens erroné que les parties ou les juges peuvent donner à l’exclusivité de l’agent commercial.Dans cette affaire, la Cour avait débouté l’agent commercial de sa demande tendant à la constatation de la rupture des relations contractuelles qui arguait d’une modification unilatérale du territoire géographique qu’il lui avait confié. Mais pour ce faire, la Cour avait considéré que le territoire géographique de l’agent commercial n’est intangible que s’il lui est conféré avec bénéfice d’exclusivité, ce qui est juridiquement erroné. En effet, la notion d’exclusivité est totalement...

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AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

Les arrêts rendus par les Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes les 17 novembre 2021 (19/00256) et 14 avril 2021 (19/01130) constituent un triste rappel du délai de un an dont dispose l’agent commercial pour réclamer le paiement de l’indemnité de cessation de mandat.Il est prévu par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits… ».Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux agents...

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LA PREUVE DU TRANSFERT DE MANDAT A UN SUCCESSEUR

LA PREUVE DU TRANSFERT DE MANDAT A UN SUCCESSEUR

Lorsqu’en vertu de l’article L134-13-3 du Code de Commerce l’agent commercial, avec l’agrément du commettant, cède son mandat à un successeur, un écrit est le plus souvent établi pour matérialiser l’existence de la transaction, ne serait-ce que pour accomplir la formalité fiscale d’enregistrement à laquelle est assujettie l’opération. Mais il arrive très fréquemment que les parties au transfert ne rédigent aucun écrit, ce qui, en cas de procès, pose d’importantes difficultés d’identification du mandant ou de preuve de la cession.L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 4 mai 2021 (n° 19/00764) fait application des éléments les plus souvent...

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