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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LE DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

En raison de sa qualité de chargé d’affaires permanent du mandant, l’agent commercial a envers lui un devoir d’information. La nature et le contenu des informations dont a besoin le mandant varient selon le secteur de distribution concerné et il n’existe donc pas de définition légale des informations que doit communiquer l’agent commercial. Les articles L134-3 et R134-4 du Code de Commerce se bornent à consacrer l’existence du devoir d’information et à préciser que l’agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat. Il appartient donc à l’agent et au mandant de définir, dans le...

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LE DECES DE L’AGENT COMMERCIAL

Non seulement le décès de l’agent commercial entraîne la fin de ses contrats, mais, en application de l’article L134-12 3ème alinéa du Code de Commerce, il a pour effet de transmettre le droit à indemnité de cessation de mandat à ses ayants droit. Autrement dit, lorsque l’agent commercial décède, sa disparition transmet à ses héritiers le bénéfice de l’indemnité de cessation de mandat et cette transmission s’opère, quelles que soient les causes du décès et notamment en cas de suicide (Cass. Com. 23 novembre 2010, n° 09-17167). Naturellement, ce transfert d’indemnité aux héritiers n’existe que pour les agents commerciaux exerçant en...

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LE REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

En vertu des dispositions de l’article R134-6 du Code de Commerce les agents commerciaux, avant de commencer l’exercice de leur activité, doivent « …se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés… ». On entend par agent commercial toute personne physique ou morale qui, au sens de l’article L134-1 du Code de Commerce, en qualité de mandataire et à titre de profession indépendante, sans être liée par un contrat de louage de services « …est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ventes, d’achats, de locations...

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LA CLAUSE DE SUBSTITUTION

Comme le précise l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale, c'est-à-dire une société. Il est donc loisible à l’agent commercial d’exercer soit en nom personnel soit au travers d’une société dont il sera le plus souvent l’associé principal et le dirigeant et il est totalement libre, sans avoir à en référer à ses mandants, d’opter pour l’une ou l’autre des deux formes d’activité. En revanche, et lorsque l’agent souhaite « passer en société » en cours d’exécution de ses mandats, il doit obligatoirement solliciter l’agrément de ses commettants. La jurisprudence considère en effet...

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (3/3) : LES CLAUSES A EVITER

   - La clause d’objectif : Des clauses d’objectif ou de quota sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux, en mettant à leur charge la réalisation d’un résultat déterminé à l’avance. Or, contrairement à une croyance largement répandue, la non-réalisation de l’objectif contractuel n’est pas constitutive, en soi, d’une faute grave de l’agent commercial le privant des indemnités de cessation de mandat prévue par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. En effet, le non respect de l’objectif n’est pas nécessairement dû à une carence de l’agent (Cass. Com. 9 février 1982, n° 80-13833) et il n’y a...

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/3) : LA COMPATIBILITE DES CLAUSES AVEC L’ARTICLE L134 DU CODE DE COMMERCE

Les parties doivent prendre en compte certaines dispositions de l’article L134 du Code de Commerce qui sont d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne peut y déroger par des clauses contraires. L’article L134-16 du Code de Commerce précise en effet « qu’est réputée non-écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, du troisième et quatrième alinéa de l’article L134-11 et de l’article L134-15 ou dérogeant, au détriment de l’agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L134-9, du premier alinéa de l’article L134-10, des articles L134-12 et L134-13 et du troisième alinéa de l’article...

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : LES ELEMENTS INDISPENSABLES DU CONTRAT

Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement par écrit du contrat d’agent commercial revêtait une importance capitale. A l’époque, la Cour de Cassation faisait de l’existence d’un contrat écrit une condition de forme pour appliquer les dispositions protectrices du décret, en procédant à une lecture particulièrement rigoureuse de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958. La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, en ce qu’elle ne subordonnait plus son application à une telle...

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LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

La clause de non-concurrence post-contractuelle est très répandue dans le monde des affaires et a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agence commerciale que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A l’inverse...

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LES OBJECTIFS CONTRACTUELS DE L’AGENT COMMERCIAL

Des clauses d’objectif ou de quotas sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux en mettant à leur charge la réalisation d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance. Cette situation est licite, même si l’existence d’une clause d’objectif est assez peu compatible avec l’indépendance et la liberté d’organisation de l’agent commercial. En revanche, la non-réalisation de l’objectif contractuel n’est pas constitutive, en soi, d’une faute grave de l’agent le privant des indemnités de préavis et de cessation de mandat prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de...

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LES IMPAYES DE LA CLIENTELE

La survenance d’un impayée d’un ou de plusieurs clients n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat et la survenance de l’impayé ne peut lui être reprochée que s’il a manqué à l’ obligation d’exécuter son mandat en bon professionnel mis à sa charge par l’article L134-4 du Code de Commerce. Il n’est responsable de l’impayé que s’il a été négligeant et qu’il a omis d’avertir son mandant d’un risque avéré de défaillance financière ou d’insolvabilité...

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