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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

RÉFÉRENCEMENT ET AGENCE COMMERCIALE

L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Caen le 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgeles, n° 2016/10274) apporte une nouvelle illustration de l’enjeu très important que représentent les référencements pour les agents commerciaux agissant auprès de la grande distribution et des autres acteurs du commerce intégré. Ces enseignes imposent à leurs fournisseurs des procédures de référencement des produits auprès de leurs centrales sans lesquelles ils ne peuvent être offerts à la vente auprès des adhérents ou magasins de l’enseigne. L’existence du référencement et son maintien conditionnent donc la pérennité du volant d’affaires entre le mandant et l’enseigne, et donc...

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SECTEUR GÉOGRAPHIQUE ET COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Avant la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial ne pouvait prétendre à rémunération sur les ventes indirectes que si son contrat le prévoyait ou si l’exclusivité lui était contractuellement consentie (Cass. Com. 24 novembre 1998, n° 96-21925 ; 8 octobre 1969, Bull. Civ. IV n° 283). L’article 6 de cette loi (article L134-13-6 du Code de Commerce) a fait disparaître cette condition en reconnaissant à l’agent commercial un droit à commission sur toutes les opérations faites sur le territoire et/ou avec la clientèle qui lui a été confiée. Le droit à rémunération...

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UN DROIT EUROPÉEN DE L’AGENT COMMERCIAL ?

Il n’existe à proprement parler pas de législation européenne directement applicable aux agents commerciaux des Etats membres de l’Union. Certes, la Directive n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 a unifié le statut juridique des agents commerciaux dans l’Union mais elle n’est pas directement applicable car son contenu devait être transposé dans la législation interne des Etats membres. La Directive de 1986 était avant tout destinée à harmoniser la législation des Etats membres et à renforcer la protection juridique des agents commerciaux. C’est ainsi qu’un caractère impératif a été reconnu aux règles régissant le droit à commission de l’agent commercial,...

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LES FRAIS DE PROSPECTION DE L’AGENT COMMERCIAL

Les frais de prospection sont en général assumés seuls par l’agent commercial du fait du caractère indépendant de son entreprise. Mais rien n’interdit à l’agent et à son mandant de s’accorder pour en partager le montant ou même, provisoirement, les mettre à la charge du mandant. C’est souvent le cas lorsque l’objet du contrat d’agence est la création de toute pièce de la part de marché qui nécessite la visite d’une clientèle de prescripteurs et pour laquelle il faudra attendre des mois, voire des années, pour enregistrer les premières ventes génératrices de commissions. En contribuant financièrement aux frais de prospection, le...

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LA LIBERTÉ DE PAROLE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’agent commercial est un professionnel indépendant, libre de son organisation et de ses activités. En sa qualité d’entrepreneur et de chef d’entreprise, il n’est pas soumis au pouvoir de subordination d’un employeur et dialogue donc d’égal à égal avec les dirigeants des entreprises qui le mandatent. Il jouit donc de la liberté de parole propre à tout chef d’entreprise. Mais la liberté d’expression de l’agent commercial a pour limite son obligation de loyauté envers son mandant et il doit donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui puisse nuire à l’image publique du mandant et à la part de marché...

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LA DÉCLARATION DES CARTES DE L’AGENT COMMERCIAL

Les agents commerciaux sont des professionnels indépendants, libres de l’organisation de leurs activités, et ils ne sont donc pas astreints à déclarer à leurs mandants leurs autres activités de représentation. Ce principe découle de l’article L134-3 du Code de Commerce qui dispose que « …l’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants… ». A moins de stipulations contraires contenues dans son contrat, l’agent commercial n’a donc pas l’obligation de déclarer à ses mandants les autres entreprises pour lesquelles il est mandaté et aucun reproche ne peut donc lui être utilement fait en cas de refus ou d’omission de déclaration...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROPRIÉTÉ DE LA CLIENTÈLE

Il arrive fréquemment que les agents commerciaux utilisent improprement la notion de propriété de clientèle pour évoquer les différents aspects de la patrimonialité de leur mandat. En effet, cette valeur est essentiellement fondée non pas sur la propriété ou l’exploitation d’une clientèle mais sur la qualité de mandataire de l’agent commercial. Fondamentalement, ce dernier est un mandataire d’intérêt commun qui visite la clientèle pour réaliser avec elle des opérations au nom et pour le compte de son mandant. Il ne conclue donc pas ces opérations pour son propre compte car elles produisent leurs effets juridiques entre le mandant et les...

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L’EFFET DE LA RÉTRACTATION DU MANDANT SUR L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la cessation des relations contractuelles s’expliquerait par une faute grave de l’agent privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Hormis l’hypothèse où le mandant n’a eu connaissance des faits fautifs qu’après la résiliation du mandat (Cass. Com. 14 février 2018 n° 16-26037 ; 24 novembre 2015, n° 14-17745) et auquel cas il peut exciper de la faute grave, les juridictions de fond considèrent que le mandant ne peut légitimement se raviser. En effet,...

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L’EXECUTION PROVISOIRE ET L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

La cessation de son mandat cause à l’agent commercial un préjudice d’une particulière gravité puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il a contribuée à créer ou à entretenir. Ce préjudice peut être encore aggravé par l’obligation d’avoir à respecter une clause de non-concurrence post-contractuelle dont l’effectivité n’est pas conditionnée par une indemnisation de l’agent commercial. C’est pour réparer la disparité de situation résultant de la rupture entre le mandant et l’agent que les juges, le plus souvent, font usage des dispositions de l’article 515 du CPC en assortissant...

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L’ABSENCE DE L’AGENT COMMERCIAL AUX FOIRES, SALONS, ET RÉUNIONS

A moins de circonstances particulières, l’agent commercial n’a pas l’obligation d’assister aux foires, salons et réunions organisés par son mandant. A la différence des salariés qui sont soumis au pouvoir de subordination de l’employeur, l’agent commercial exerce une profession indépendante et il est par conséquent parfaitement libre de l’organisation de son entreprise et de sa prospection. De plus, l’agent commercial est par essence multi-mandants et n’est donc pas forcément disponible pour assister aux réunions ou manifestations pour lesquelles sa présence est souhaitée par le mandant. Dans ces conditions, la jurisprudence considère que l’absence de l’agent n’est pas constitutive d’une faute grave...

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