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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

AGENT COMMERCIAL : LA SIGNIFICATION DE L’EXCLUSIVITE

AGENT COMMERCIAL : LA SIGNIFICATION DE L’EXCLUSIVITE

L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 14 avril 2021 (19/01130) illustre malheureusement le sens erroné que les parties ou les juges peuvent donner à l’exclusivité de l’agent commercial.Dans cette affaire, la Cour avait débouté l’agent commercial de sa demande tendant à la constatation de la rupture des relations contractuelles qui arguait d’une modification unilatérale du territoire géographique qu’il lui avait confié. Mais pour ce faire, la Cour avait considéré que le territoire géographique de l’agent commercial n’est intangible que s’il lui est conféré avec bénéfice d’exclusivité, ce qui est juridiquement erroné. En effet, la notion d’exclusivité est totalement...

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AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

Les arrêts rendus par les Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes les 17 novembre 2021 (19/00256) et 14 avril 2021 (19/01130) constituent un triste rappel du délai de un an dont dispose l’agent commercial pour réclamer le paiement de l’indemnité de cessation de mandat.Il est prévu par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits… ».Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux agents...

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LA PREUVE DU TRANSFERT DE MANDAT A UN SUCCESSEUR

LA PREUVE DU TRANSFERT DE MANDAT A UN SUCCESSEUR

Lorsqu’en vertu de l’article L134-13-3 du Code de Commerce l’agent commercial, avec l’agrément du commettant, cède son mandat à un successeur, un écrit est le plus souvent établi pour matérialiser l’existence de la transaction, ne serait-ce que pour accomplir la formalité fiscale d’enregistrement à laquelle est assujettie l’opération. Mais il arrive très fréquemment que les parties au transfert ne rédigent aucun écrit, ce qui, en cas de procès, pose d’importantes difficultés d’identification du mandant ou de preuve de la cession.L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 4 mai 2021 (n° 19/00764) fait application des éléments les plus souvent...

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CAUSES DE MAJORATION DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

CAUSES DE MAJORATION DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

Si l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce est généralement fixée par les usages professionnels et la jurisprudence à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, les juges peuvent cependant déroger à ce principe pour en majorer le montant.C’est le cas de la Cour d’appel de Reims qui, par un arrêt du 14 septembre 2021 (société X Agenturen DV/Champagne de Castellane, n° 20/00684) fixe à l’équivalent de 30 mois de commissions l’indemnité de cessation de mandat.Pour se déterminer ainsi, les juges ont spécialement pris en considération trois aspects du préjudice qui, à leurs yeux...

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LES ACTES CARACTERISANT LE POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

LES ACTES CARACTERISANT LE POUVOIR DE NEGOCIATION DE L'AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 21 octobre 2021 (n° 19/06400) est une excellente illustration de la nature des actes pouvant caractériser l’exercice du pouvoir de négociation de l’agent commercial depuis sa nouvelle définition jurisprudentielle découlant de l’application de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020.Enfin débarrassée de la notion erronée de variation de prix ou de modification des conditions de ventes, la Cour de Cassation s’est orientée vers une définition large et générale du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui réside fondamentalement dans l’accomplissement, pour le compte du mandant, des actes juridiques propres à l’entretien...

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LA RUPTURE POUR NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS

LA RUPTURE POUR NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS

Le paiement des commissions dues à l’agent commercial a toujours été considéré comme une obligation essentielle du mandant.C’est pourquoi, les Cours et tribunaux ont toujours considéré que le paiement par le mandant « à bonne date » des rémunérations dues à son mandataire constitue l’une de ses obligations essentielles. S’il n’y satisfait pas, la jurisprudence estime que le mandant se rend responsable d’une rupture de fait des relations contractuelles (Cass. Com. 19 octobre 2009, n° 08-17607 ; 7 juillet 2009, n° 08-13129 ; 23 juin 2004, n° 02-17311). En pareille circonstance, le mandant est jugé responsable de la rupture des relations contractuelles et condamné...

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LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS L’UNION EUROPEENNE

LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS L'UNION EUROPEENNE

Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20061), la Cour de Cassation fait la synthèse des conditions de validité d’une clause attributive de compétence souscrite dans un contrat d’agence commerciale entre un agent français et un commettant espagnol. Elle est ainsi amenée à casser un arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 7 juillet 2020 qui avait invalidé la clause attributive de compétence souscrite dans le contrat d’agence commerciale en estimant que sa rédaction était contraire au principe de prévisibilité des règles de compétence, alors que la jurisprudence de la CJUE se bornait à simplement exiger que...

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LE CONTENU DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L’ARTICLE L134-12 DU CODE DE COMMERCE

LE CONTENU DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L’ARTICLE L134-12 DU CODE DE COMMERCE

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 mars 2022 (n° 20-11701) vient préciser le contenu de la notification de se prévaloir de l’indemnité de cessation de mandat que l’agent commercial doit adresser au mandant dans le délai de un an à compter de la cessation du mandat.Déjà, par un arrêt du 22 septembre 2021 (n° 18-26690), elle avait considéré que cette notification devait manifester l’intention de l’agent commercial d’obtenir « …la réparation du préjudice subi du fait de la rupture » et qu’il n’était donc pas astreint à réclamer expressément et formellement l’indemnité de cessation de...

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L’INDEMNISATION DU MANDATAIRE D’INTERET COMMUN

L’INDEMNISATION DU MANDATAIRE D’INTERET COMMUN

Il arrive que pour des raisons diverses, la relation entre un agent commercial et son mandant ne relève pas de l’agence commerciale mais du mandat d’intérêt commun. Alors que le mandataire a tous les attributs d’un agent commercial et exerce son activité dans des conditions identiques, la relation avec son commettant est régie non pas par les dispositions de l’article L134 du Code de Commerce mais par les règles juridiques du mandat du Code Civil.Cependant, en raison du caractère d’intérêt commun du mandat, sa rupture de la part du mandant, sans motif  légitime, ouvre droit au mandataire au règlement d’une...

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LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant reproche à l’agent commercial une faute grave consistant en la représentation d’une entreprise concurrente, il lui appartient d’en rapporter la preuve pour être dispensé du règlement des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. S’il ne dispose pas d’élément probant, il ne peut certainement pas demander aux juges de contraindre l’agent commercial à lui communiquer sa comptabilité car les juges ne sont pas tenus de suppléer aux carences d’une partie dans l’administration de la preuve.Ce principe a été rappelé par la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 12 octobre 2021...

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