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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LA FRAUDE AUX COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL DANS LES GROUPES DE SOCIÉTÉS

FRAUDE commissions agent commercial

Lorsque des sociétés mandantes font partie d’un groupe de sociétés, elles sont parfois tentées de profiter de cette situation pour priver l’agent commercial de son droit à commission en confiant la vente des produits contractuels ou les renouvellements de gammes à d’autres sociétés du groupe. Cette stratégie, si elle aboutit à vider de substance le mandat qui était confié à l’agent, ou si elle est simplement destinée à frauder sa rémunération, est sévèrement punie par les cours et tribunaux. C’est le cas tout d’abord lorsque le mandant fait soumissionner aux appels d’offres d’autres sociétés du groupe (CA Lyon 23 octobre 2008...

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LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

DURÉE PRÉAVIS AGENT COMMERCIAL

Comme nous l’avons déjà vu, le contrat de l’agent commercial est conclu, le plus souvent, à durée indéterminée de sorte que chacune des parties peut y mettre un terme à tout moment. La durée du préavis est précisée par l’article L134-11 du Code de Commerce : il est d’un mois pour la première année de collaboration, deux mois pour la deuxième année commencée et trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (Cass. Com. 2 novembre 2011, n° 10-22859). En application de l’article L134-16 du Code de Commerce, les troisième et quatrième alinéas de l’article L134-11 du même code...

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LES AYANTS DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL

ayant droit agent commercial

Comme le précise le 3ème alinéa de l’article L134-12 du Code de Commerce, les ayants droit de l’agent commercial se voient transférer le bénéfice de l’indemnité légale de cessation de mandat lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. Il faut entendre par ayants droit les héritiers de l’agent commercial. Il s’agit naturellement de son épouse et de ses enfants (Cass. Com. 11 décembre 2016, n° 18-19132 ; 21 octobre 2014, n° 13-23484 ; 23 novembre 2010, n° 09-17167). Mais il s’agit également des héritiers désignés dans un testament comme par exemple un légataire universel (Cass. Com. 26 janvier 1993, n°...

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LE CONJOINT COLLABORATEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

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Compte tenu de la liberté d’organisation dont jouit l’agent commercial en raison du caractère indépendant de son activité, il lui est parfaitement loisible de déléguer à son conjoint soit l’exécution de certaines tâches soit une partie de l’exécution de l’un ou de ses mandats. Un statut juridique et non pas seulement social lui est reconnu par l’article R121-1 du Code de Commerce qui dispose que « est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de...

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L’EFFET DE LA CESSION DE MANDAT SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

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La clause de non-concurrence post-contractuelle a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agent commercial que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A moins de stipulation particulière, le respect de cette clause de...

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L’USAGE OBLIGATOIRE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

immatriculation registre agents commerciaux

Bien peu d’agents commerciaux le savent mais ils ont l’obligation de faire figurer sur leurs documents et correspondances professionnelles le lieu et le numéro de leur immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Cette obligation est prévue par l’article R134-12 du Code de Commerce qui dispose que « le lieu et le numéro de l’immatriculation au Registre Spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé… ». Cette obligation s’applique à tous les supports écrits de communication de l’agent commercial avec ses mandants et avec ses clients (lettres, courriels, factures de commissions, etc.). Le non-respect de cette obligation est sanctionné...

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LE DEVOIR D’INFORMATION DU MANDANT A L’EGARD DE L’AGENT COMMERCIAL

devoir information mandant agent commercial

En complément de notre précédent article (2 juillet 2020) consacré au contenu légal du devoir d’information de l’agent commercial, il faut évoquer celui du mandant vis-à-vis de son agent. A moins que le contrat n’en dispose autrement, il est prévu par l’article R134-2 du Code de Commerce qui énumère le type d’information que le mandant doit communiquer à l’agent commercial. Tout d’abord il doit mettre « …à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l’objet du contrat d’agence ». Il s’agit notamment du « matériel de vente » dont le régime juridique a été étudié dans...

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LE CONTENU LÉGAL DU DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

devoir d'information agent commercial et mandant

L’agent commercial étant le chargé d’affaires permanent du mandant, sur la part de marché qui lui est confiée, pèse sur lui un devoir d’information. Cette obligation est posée par l’article L134-4 du Code de Commerce, qui dispose que « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information… ». En l’absence de définition contractuelle des informations que l’agent commercial s’engage à fournir à son mandant, le contenu du devoir d’information de l’agent commercial est précisé par l’article R134-1 du même code qui dispose que « L’agent commercial communique à son mandant toute information...

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AGENT COMMERCIAL : LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS FRANÇAIS DANS LES LITIGES INTERNATIONAUX

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Lorsqu’un agent commercial français collabore avec un mandant étranger, et qu’en cas de litige le contrat désigne la compétence des juridictions étrangères, le juge des référés français demeure cependant compétent pour ordonner certaines mesures. Il est effectivement de principe constant en matière de droit international privé de l’U.E que le juge d’un état membre, qui ne serait pas compétent au fond, peut tout de même prononcer les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi nationale. Cette règle est contenue dans l’article 35 du règlement Bruxelles 1bis en matière civile et commerciale, ainsi que dans d’autres règlements européens traitant des...

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LA DEFINITION DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

définition pouvoir négociation agent commercial

L’arrêt qui vient d’être rendu par la CJCE le 4 juin 2020 vient de mettre à néant dix ans d’une jurisprudence excessivement restrictive de la Cour de Cassation sur la définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Ce pouvoir de négocier est un trait fondamental de l’agent commercial puisque l’article L134-1 du Code de Commerce dispose que « l’agent commercial est un mandataire qui… est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, au nom et pour le compte de producteurs, industriels… ». C’est dans le cadre de litiges opposant des mandataires à des sociétés de téléphonie...

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