11 mars

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LES CONTACTS FOURNIS PAR LE MANDANT A L’AGENT COMMERCIAL

Même si l’une des missions principales de l’agent commercial est la prospection de la clientèle, il arrive parfois que les parties s’accordent pour que le mandant fournisse à l’agent les coordonnées des clients à visiter. En effet, la nature de la clientèle ou celle des produits ou services commercialisés peut rendre inadaptée une prospection traditionnelle rendant nécessaire l’intervention du mandant pour rechercher et cibler la clientèle potentielle, l’agent n’intervenant que pour négocier ou conclure les ventes. Cette méthode peut se révéler particulièrement efficace car elle multiplie le taux de concrétisation de vente de l’agent commercial. En pratique, pour identifier la clientèle...

05 mars

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA FORCE MAJEURE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

agent commercial force majeure coronavirus

Lorsque la vie sociale et économique est gravement bouleversée par des circonstances d’une exceptionnelle gravité empêchant les parties au contrat d’exécuter leurs obligations, la notion juridique de force majeure les exonère de leur responsabilité contractuelle. Ce cas d’exonération de responsabilité est prévu par l’article 1218 du Code Civil qui dispose qu’ « …il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur ». L’évènement doit présenter un...

20 février

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LES RELEVÉS DE COMMISSIONS ET L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

illustration comptabilité relevé commissions agent commercial

Le rôle de l’agent commercial consiste essentiellement à préparer, négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant, sur lesquelles il percevra une commission. Mais l’agent commercial reste étranger à la vente qu’il contribue à réaliser et qui s’exécutera directement entre le mandant et son client. C’est en effet le mandant qui confirme les commandes, réalise les livraisons, édite la facturation et encaisse le prix des ventes. Or, l’une ou l’autre de ces prestations sont choisies par les parties pour constituer le fait générateur du droit à commission et l’exigibilité de son paiement. C’est donc le mandant qui...

12 février

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NAISSANCE ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

naissance exigibilité commission agent commercial

Les parties au contrat d’agence commerciale disposent d’une totale liberté contractuelle pour convenir des événements qui constitueront le fait générateur du droit à commission de l’agent commercial ainsi que le moment de son paiement. S’agissant de la naissance du droit à commission, les parties choisissent souvent la réception de la commande du client ou sa confirmation par le mandant. L’échéance de son paiement par le mandant est fréquemment mensuelle, sur la base des encaissements faits par le mandant le mois précédent mais rien n’empêche les parties de s’accorder sur un règlement trimestriel, voire semestriel… En fait, les litiges surviennent lorsque les...

06 février

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L’IMPORTANCE DU SECTEUR GÉOGRAPHIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La détermination de l’univers contractuel, c'est-à-dire la clientèle et les territoires confiés à l’agent, est fondamentale puisqu’elle conditionne le potentiel économique du mandat. Sa composition est gouvernée par les objectifs commerciaux du mandant et les possibilités de l’agent, les parties disposant d’une absolue liberté contractuelle. La détermination du secteur géographique confié à l’agent commercial emporte de très importantes conséquences juridiques. Tout d’abord, le territoire ou le secteur confié à l’agent délimite la zone dans laquelle il bénéficie de l’exclusivité de la représentation du mandant, si elle lui a été consentie. Sur ce territoire, le mandant reconnaît à l’agent commercial le monopole...

30 janvier

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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU PASSAGE EN SOCIÉTÉ

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Il arrive souvent que les agents commerciaux, après quelques années d’exercice de leur activité en nom personnel, souhaitent créer une société d’agence afin, par exemple, de s’associer ou d’exercer une activité conjointe de négoce. Mais on oublie souvent que l’apport des mandats à la société est assimilé à une cession au sens de l’article L134-13-3 du Code de Commerce qui est soumise à l’accord des mandants. L’agent doit donc obligatoirement obtenir l’agrément du mandant. A défaut de respecter cette formalité, l’agent commercial est jugé responsable de la cessation du mandat et privé des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-13...

22 janvier

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LE DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL D’OBTENIR UN ÉCRIT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

homme en train d'écrire un contrat agent commercial

L’exercice de l’activité d’agence commerciale sans contrat écrit est favorisé par la simplicité et la souplesse du statut juridique d’agent commercial car l’existence d’un contrat n’est pas une condition à la reconnaissance du statut. La jurisprudence considère en effet que le mandat d’agence commerciale est de nature consensuel et sa preuve peut donc être rapportée par tout moyen. En cas de litige, il suffit aux juges de constater la réunion des éléments caractéristiques du mandat d’agent commercial pour reconnaître le statut d’agent (Cass. Com. 27 septembre 2017, n° 16-11507 ; 20 mai 2008, n° 07-12234 ; 10 décembre 2003, n° 01-11923). En pratique,...

15 janvier

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L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L'AGENT COMMERCIAL

En application des dispositions des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce, les commissions de l’agent commercial se prescrivent par cinq ans. Autrement dit, si l’agent néglige de recouvrer les commissions qui lui sont dues, son droit à rémunération s’éteint cinq après l’événement qui lui a donné naissance. Si l’agent se décide à agir, se pose alors la question de savoir quelles sont les circonstances susceptibles d’interrompre l’écoulement du délai de prescription. Traditionnellement, et selon le Code Civil, il s’agit de la citation en justice (dont l’assignation) du commandement de payer ou de la reconnaissance faite par...

09 janvier

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LES EFFETS DE LA VIOLATION PAR LE MANDANT DE L’EXCLUSIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

effets violation mandant agent commercial

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 décembre 2019 (SARL Etablissements Giambagli/Michelant, arrêt n° 2019/407) est une nouvelle illustration des conséquences de la violation par le mandant de l’exclusivité conférée à l’agent commercial. Cette exclusivité se définit traditionnellement comme le monopole de représentation que le mandant confère à l’agent commercial sur le territoire et/ou la clientèle qui lui sont confiés. Le mandant s’interdit d’y concurrencer l’action de son agent, soit par lui-même, soit par ses préposés (Cass. Com. 14 juin 2005, n° 03-19150 ; 8 mars 2005, n° 02-20878 ; 5 octobre 2004, n° 02-17231). Si le mandant ne respecte pas cette...

12 décembre

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AVOIRS ET COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les agents commerciaux s’interrogent souvent sur les effets des avoirs émis par leurs mandants sur le montant des commissions qui leur sont dues. On rappellera que l’avoir, ou note de crédit, est la facture établie par une entreprise pour annuler ou réduire une facture précédemment émise. La loi française interdit en effet la suppression pure et simple des factures et leur montant, facturé à tort, doit obligatoirement être corrigé par une autre facture dite d’avoir venant rétablir le montant réel des créances dans la comptabilité de l’entreprise. Sachant que les commissions de l’agent commercial ont pour assiette le montant des ventes facturées...

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