Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET INDEMNISATION

Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une indemnisation, il apparaît néanmoins que sa stipulation est génératrice d’indemnité. En fait, c’est la conclusion d’une clause de non-concurrence contraire aux dispositions de l’article L134-14 du Code de Commerce qui peut être la source d’un préjudice indemnisable. Il est en effet de principe qu’à l’inverse des salariés, la validité de la clause de non-concurrence frappant un agent commercial n’est pas soumise à indemnisation. L’agent commercial n’est pas salarié puisqu’il exerce une activité indépendante et il n’est...

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L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE FAUTE GRAVE REPROCHÉE À L’AGENT COMMERCIAL

Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 vient de préciser l’étendue des devoirs du juge qui doit apprécier l’existence d’une faute grave reprochée à l’agent commercial. Cette faute étant susceptible d’être privative de l’indemnité de cessation de mandat en vertu de l’article L134-13-1 du Code de Commerce, la Cour de Cassation exige des juges un examen approfondi des reproches allégués par le mandant à l’appui de la faute grave. Elle se définit classiquement comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt  commun et rend impossible le maintien du lien...

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AGENT COMMERCIAL : ATTENTION À L’ABUS DE CONFIANCE

Lorsque l’agent commercial n’est pas réglé de ses commissions, la tentation est souvent grande de s’approprier des fonds remis par les clients en paiement des ventes exécutées par le mandant. Mais l’agent doit absolument s’abstenir d’un tel acte car il est constitutif du délit d’abus de confiance prévu par l’article 314-1 du Code Pénal. Ce texte dispose que « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire...

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LA LIBERTÉ D’ORGANISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

En vertu des dispositions de l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial exerce une activité indépendante et, à ce titre, bénéficie de la liberté d’organisation propre à tout chef d’entreprise. En conséquence, l’agent commercial peut, comme bon lui semble, décider seul de la forme de son activité, des moyens humains à mettre en œuvre et des modalités de sa prospection. L’agent commercial peut exercer en qualité de personne physique ou sous la forme d’une société civile ou commerciale. Si l’agent opte pour l’apport de son mandat à une société, après l’avoir exécuté en qualité de personne physique, l’opération est assimilée...

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LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR L’AGENT POUR SON PROPRE COMPTE

En application des principes d’indépendance et de liberté d’organisation, les agents commerciaux peuvent effectuer des opérations commerciales pour leur propre compte qui, si elles sont répétées, nécessitent une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou l’exercice sous la forme d’une société commerciale. Ainsi, tout en étant le mandataire d’une ou plusieurs entreprises, l’agent commercial peut en même temps avoir sa propre activité commerciale en exploitant par exemple un fonds de commerce (Ca Nîmes 7 septembre 2006 SARL Alternative/Canler, arrêt n° 384), en vendant des prestations de services à la clientèle (CA Aix-en-Provence SARL Diatek/SARL Hygie Médical 3 juillet 2014,...

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L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL

Le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun qui implique une obligation de loyauté renforcée des parties. Elle est expressément rappelée par l’article L134-4 du Code de Commerce qui dispose que « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté… » dont le contenu a été dégagé progressivement par la jurisprudence. L’arrêt rendu le 9 mai 2019 par la Cour d’appel de Caen (Glineur/SARL Rey Surgelés, RG 17/02305) est une nouvelle illustration du contenu du devoir de loyauté du mandant vis-à-vis de l’agent. Souhaitant secrètement se séparer de son agent commercial en décrédibilisant son action...

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LE DOMICILE PROFESSIONNEL DE L’AGENT COMMERCIAL

La localisation du domicile professionnel de l’agent commercial a des conséquences juridiques qui sont souvent insoupçonnées et qui méritent d’être expliquées. Tout d’abord, la localisation du domicile de l’agent permet d’identifier le greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel l’agent doit obligatoirement s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux. En effet, en application de l’article R134-6 du Code de Commerce, les agents commerciaux, avant de commencer leur activité, doivent se « …faire immatriculer au Registre Spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés ». Par ailleurs, en cas de procès opposant l’agent commercial à son mandant, et...

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RÉFÉRENCEMENT ET AGENCE COMMERCIALE

L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Caen le 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgeles, n° 2016/10274) apporte une nouvelle illustration de l’enjeu très important que représentent les référencements pour les agents commerciaux agissant auprès de la grande distribution et des autres acteurs du commerce intégré. Ces enseignes imposent à leurs fournisseurs des procédures de référencement des produits auprès de leurs centrales sans lesquelles ils ne peuvent être offerts à la vente auprès des adhérents ou magasins de l’enseigne. L’existence du référencement et son maintien conditionnent donc la pérennité du volant d’affaires entre le mandant et l’enseigne, et donc...

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SECTEUR GÉOGRAPHIQUE ET COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Avant la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial ne pouvait prétendre à rémunération sur les ventes indirectes que si son contrat le prévoyait ou si l’exclusivité lui était contractuellement consentie (Cass. Com. 24 novembre 1998, n° 96-21925 ; 8 octobre 1969, Bull. Civ. IV n° 283). L’article 6 de cette loi (article L134-13-6 du Code de Commerce) a fait disparaître cette condition en reconnaissant à l’agent commercial un droit à commission sur toutes les opérations faites sur le territoire et/ou avec la clientèle qui lui a été confiée. Le droit à rémunération...

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UN DROIT EUROPÉEN DE L’AGENT COMMERCIAL ?

Il n’existe à proprement parler pas de législation européenne directement applicable aux agents commerciaux des Etats membres de l’Union. Certes, la Directive n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 a unifié le statut juridique des agents commerciaux dans l’Union mais elle n’est pas directement applicable car son contenu devait être transposé dans la législation interne des Etats membres. La Directive de 1986 était avant tout destinée à harmoniser la législation des Etats membres et à renforcer la protection juridique des agents commerciaux. C’est ainsi qu’un caractère impératif a été reconnu aux règles régissant le droit à commission de l’agent commercial,...

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