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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE L’AGENT COMMERCIAL

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En cas de cessation des paiements et comme tous les autres professionnels indépendants, nonobstant la forme juridique de son activité ou sa qualité de commerçant ou non, l’agent commercial peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’agit schématiquement d’une procédure de paiement collective des créanciers de l’agent destinée également à permettre la poursuite de son activité, si elle est économiquement viable. La procédure est ouverte par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu du domicile ou du siège social de l’agent commercial, sur déclaration de cessation des paiements de sa part ou saisine par...

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LE RÔLE DE LA CJUE DANS LA FORMATION DU DROIT DE L’AGENCE COMMERCIALE

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La législation française relative aux agents commerciaux provient notamment de la transposition d’une Directive européenne de 1986 ce qui permet, en cas de difficulté d’interprétation, de saisir la CJUE. L’article L134 du Code de Commerce, intégrant la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants est en effet issu de la Directive du 18 décembre 1986 (Dir.86.653/CEE) relative à la coordination du droit des Etats Membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette Directive a été transposée en droit français par la loi du 25 juin 1991, intégrée dans l’article L134 du Code de...

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LA FRAUDE AUX COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL DANS LES GROUPES DE SOCIÉTÉS

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Lorsque des sociétés mandantes font partie d’un groupe de sociétés, elles sont parfois tentées de profiter de cette situation pour priver l’agent commercial de son droit à commission en confiant la vente des produits contractuels ou les renouvellements de gammes à d’autres sociétés du groupe. Cette stratégie, si elle aboutit à vider de substance le mandat qui était confié à l’agent, ou si elle est simplement destinée à frauder sa rémunération, est sévèrement punie par les cours et tribunaux. C’est le cas tout d’abord lorsque le mandant fait soumissionner aux appels d’offres d’autres sociétés du groupe (CA Lyon 23 octobre 2008...

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LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

DURÉE PRÉAVIS AGENT COMMERCIAL

Comme nous l’avons déjà vu, le contrat de l’agent commercial est conclu, le plus souvent, à durée indéterminée de sorte que chacune des parties peut y mettre un terme à tout moment. La durée du préavis est précisée par l’article L134-11 du Code de Commerce : il est d’un mois pour la première année de collaboration, deux mois pour la deuxième année commencée et trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (Cass. Com. 2 novembre 2011, n° 10-22859). En application de l’article L134-16 du Code de Commerce, les troisième et quatrième alinéas de l’article L134-11 du même code...

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LES AYANTS DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL

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Comme le précise le 3ème alinéa de l’article L134-12 du Code de Commerce, les ayants droit de l’agent commercial se voient transférer le bénéfice de l’indemnité légale de cessation de mandat lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. Il faut entendre par ayants droit les héritiers de l’agent commercial. Il s’agit naturellement de son épouse et de ses enfants (Cass. Com. 11 décembre 2016, n° 18-19132 ; 21 octobre 2014, n° 13-23484 ; 23 novembre 2010, n° 09-17167). Mais il s’agit également des héritiers désignés dans un testament comme par exemple un légataire universel (Cass. Com. 26 janvier 1993, n°...

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LE CONJOINT COLLABORATEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

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Compte tenu de la liberté d’organisation dont jouit l’agent commercial en raison du caractère indépendant de son activité, il lui est parfaitement loisible de déléguer à son conjoint soit l’exécution de certaines tâches soit une partie de l’exécution de l’un ou de ses mandats. Un statut juridique et non pas seulement social lui est reconnu par l’article R121-1 du Code de Commerce qui dispose que « est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de...

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L’EFFET DE LA CESSION DE MANDAT SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

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La clause de non-concurrence post-contractuelle a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agent commercial que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A moins de stipulation particulière, le respect de cette clause de...

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L’USAGE OBLIGATOIRE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

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Bien peu d’agents commerciaux le savent mais ils ont l’obligation de faire figurer sur leurs documents et correspondances professionnelles le lieu et le numéro de leur immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Cette obligation est prévue par l’article R134-12 du Code de Commerce qui dispose que « le lieu et le numéro de l’immatriculation au Registre Spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé… ». Cette obligation s’applique à tous les supports écrits de communication de l’agent commercial avec ses mandants et avec ses clients (lettres, courriels, factures de commissions, etc.). Le non-respect de cette obligation est sanctionné...

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LE DEVOIR D’INFORMATION DU MANDANT A L’EGARD DE L’AGENT COMMERCIAL

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En complément de notre précédent article (2 juillet 2020) consacré au contenu légal du devoir d’information de l’agent commercial, il faut évoquer celui du mandant vis-à-vis de son agent. A moins que le contrat n’en dispose autrement, il est prévu par l’article R134-2 du Code de Commerce qui énumère le type d’information que le mandant doit communiquer à l’agent commercial. Tout d’abord il doit mettre « …à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l’objet du contrat d’agence ». Il s’agit notamment du « matériel de vente » dont le régime juridique a été étudié dans...

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LE CONTENU LÉGAL DU DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

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L’agent commercial étant le chargé d’affaires permanent du mandant, sur la part de marché qui lui est confiée, pèse sur lui un devoir d’information. Cette obligation est posée par l’article L134-4 du Code de Commerce, qui dispose que « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information… ». En l’absence de définition contractuelle des informations que l’agent commercial s’engage à fournir à son mandant, le contenu du devoir d’information de l’agent commercial est précisé par l’article R134-1 du même code qui dispose que « L’agent commercial communique à son mandant toute information...

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