Attention, cet article a été mis à jour. Veuillez consulter le nouvel article suivant : “LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT“.
LA FORME DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE D’INDEMNITE
L’arrêt qui vient d’être rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mars 2024 (n° 22-22799) est une nouvelle application du