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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES MARQUES DISTRIBUTEURS

Les produits « de marque distributeur » (MDD) sont en tout point semblables aux gammes de produits offerts à la vente par un fournisseur, à cette seule différence que leur emballage est conçu et réalisé à la marque de l’enseigne de grande distribution qui l’a commandée. Leur conception, les prix et les volumes de ventes font l’objet de négociations directes entre les fournisseurs et les enseignes de grande distribution. Ces produits sont généralement vendus à des tarifs inférieurs à ceux des gammes équivalentes du fournisseur, et sa marge brute sur ce type de produit est réduite d’environ 35 %. La fabrication et la...

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LE PREAVIS DE FIN DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Les contrats des agents commerciaux sont pour la plupart à durée indéterminée et il peut donc y être mis fin de part et d’autre à tout moment, moyennant le respect d’un préavis qui est régi par les dispositions de l’article L134-11 du Code de Commerce. Sa durée est d’un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes et, sauf stipulation contraire du contrat, sa fin coïncide avec la fin d’un mois civil. En application de l’article L134-16 du Code de Commerce, le préavis...

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LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Il arrive souvent que les contrats d’agents commerciaux contiennent une clause fixant par avance la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. La validité d’une telle clause dépend du caractère international ou pas du contrat dans laquelle elle est insérée. Si le contrat d’agence commerciale est conclu entre un agent français et une société étrangère, la clause est parfaitement valable et l’agent commercial devra saisir la juridiction désignée par le contrat. En revanche, si l’agent et le mandant sont français, la validité de la clause doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 48 du CPC qui disposent qu’elle...

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LES CRITERES DE QUALIFICATION DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Il arrive fréquemment que la qualité d’agent commercial soit contestée par le mandant à l’agent au moment où un litige survient entre eux au sujet de l’indemnité légale de cessation de mandat. Si l’absence de contrat écrit est souvent l’occasion pour le mandant de dénier sa qualité à l’agent, la contestation peut survenir même en présence d’un écrit non-équivoque et la jurisprudence a donc dégagé progressivement les critères qui, à ses yeux, caractérisent la relation d’agence commerciale. Tout d’abord, il est de principe constant que le mandat d’agent commercial n’est pas un contrat solennel mais consensuel, c'est-à-dire une convention qui nait...

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LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL ENVERS LES TIERS

Elle obéit à des règles particulières, qui dérogent au droit commun de la responsabilité, en raison de la qualité de représentant de l’agent commercial. En effet, en application de l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial est juridiquement un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de ses mandants (CA POITIERS 15 mai 2007, JCP G 2008 IV n° 1195). L’agent commercial recherche et visite des clients auxquels il propose les produits ou les prestations de services diffusées par son mandant et cette prospection se matérialise par des prises de commandes régularisées...

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LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AGENT COMMERCIAL

La baisse du chiffre d’affaires est le grief le plus fréquemment reproché à l’agent commercial par son mandant lorsqu’il tente de se soustraire au règlement  de  l’indemnité légale de cessation de mandat et de  l’indemnité compensatrice de préavis, en invoquant la faute grave prévue par l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Il existe donc une très abondante jurisprudence en la matière. Partant du principe que les obligations de l’agent sont de moyen et non de résultat, les juridictions considèrent que la baisse du chiffre d’affaires réalisée par l’agent commercial n’est pas constitutive en elle-même d’une faute grave. Il n’y a faute...

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PAS D’INDEMNISATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant après la rupture de son contrat d’agence commerciale. Elle ne doit pas être confondue avec l’obligation de loyauté prévue par l’article L134-3 du Code de Commerce qui interdit à l’agent commercial, pendant l’exécution de son contrat, de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. La clause de non-concurrence post-contractuelle est prévue par l’article L134-14 du Code de Commerce qui précise notamment qu’elle « …doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de...

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LA COMPETENCE TERRITORIALE DANS L’UNION

Lorsqu’un agent commercial, installé sur le territoire d’un pays appartenant à l’Union intervient pour le compte d’un mandant domicilié sur le territoire d’un autre état membre se pose alors, en cas de procès, la question de savoir quelle est la juridiction compétente en cas de litige. La question a été réglée par la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et surtout par le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui fixent les règles en matière de détermination du tribunal compétent dans l’Union Européenne. A défaut de choix de la juridiction compétente par la convention des parties, l’article 5-1 du...

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LA VENTE DE CARTE ENTRE AGENTS COMMERCIAUX

Pendant longtemps, le droit reconnu à l’agent commercial de vendre ses « cartes » à un successeur a fait partie des usages professionnels. Il aura fallu attendre la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, codifiée par les articles L134 à L134-17 du Code de Commerce pour que le législateur, fort discrètement, consacre l’existence de ce droit. En effet, il n’a pas fait l’objet de la rédaction d’un article spécial et il est simplement évoqué dans l’article L134-13 du Code de Commerce qui traite des circonstances qui privent l’agent commercial de l’indemnité...

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LA PERIODE D’ESSAI DANS LE CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

La période d’essai est présente dans l’immense majorité des contrats de travail pour permettre au salarié et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler ensemble en leur permettant, pendant sa durée, de rompre la collaboration à tout moment, sans formalisme ni indemnisation. En principe, la stipulation d’une telle clause dans le contrat d’agent commercial est inutile en raison de sa grande facilité de résiliation. En effet, ce type de convention est quasi systématiquement conclu pour une durée indéterminée de sorte que les parties peuvent à tout moment, sans avoir à justifier d’une motivation particulière, résilier le mandat. Elles doivent...

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